Mise à jour du 10 avril 2018 : Dans un arrêt très attendu de la Grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que UberPop est un service de transport. Elle reconnaît ainsi le droit pour les États membres d’interdire un tel service, sans avoir besoin de prévenir la Commission européenne.
Saisie après une affaire confrontant une organisation de taxis barcelonaise et Uber en Espagne, la Cour de justice de l’UE a tranché dans le sens de la première en autorisant les États membres à réguler Uber comme n’importe quelle entreprise de transport. Cet arrêt (PDF) décidé ce mercredi par l’institution marque un tournant dans la perception de l’entreprise par le régulateur.
« Service dans le domaine des transports »
Le jugement vient donner raison à l’organisation espagnole Asociacion Profesional Elite Taxi qui avait formé un recours devant le tribunal de commerce de Barcelone. L’association espérait prouver que les activités d’Uber relevaient, à son image, d’activités de transport et non seulement de « services propres à la société de l’information ».
Pour les taxis catalans, le recours devait inviter le régulateur à traiter la startup américaine comme une entreprise de taxis traditionnelle : exigeant ainsi des licences et une professionnalisation. Cela concernait en priorité le service UberPop, mais la décision s’attache désormais à l’ensemble des activités d’Uber.
La Cour écarte par son choix la possibilité pour Uber de s’appuyer sur la directive relative aux services, considérant que l’entreprise n’est pas une simple plateforme numérique d’intermédiation. La startup, comme ses concurrentes, rentre désormais dans le cadre des sociétés de transport et devra à ce titre respecter les réglementations afférentes.
« Un tel service, détaille la Cour, doit par conséquent être exclu du champ d’application de la libre prestation des services en général ainsi que de la directive relative aux services dans le marché intérieur et de la directive sur le commerce électronique. » La qualification juridique de l’entreprise est désormais la suivante : « entreprise de service dans le domaine des transports ».
Pour Uber la décision européenne est une défaite historique. Elle est une invitation pour les États à réguler ces nouvelles entreprises, mais également la fin dans l’UE d’un argument de poids pour ces startups qui défendaient leurs statuts d’entreprises de services, plus souple.
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