Google a signé un accord avec la CNIL britannique pour modifier les Règles de Confidentialité d'ici le 30 juin 2015. Rien ne changera sur le fond, mais la forme devrait être revue pour apporter plus d'informations aux utilisateurs. Voici les 12 engagements pris par la firme.

Le bras de fer qui durait depuis trois ans entre Google et les CNIL européennes devrait prendre fin. Le Commissaire britannique à l'Information, Christopher Graham, a annoncé vendredi que la firme de Mountain View avait enfin accepté après des années de négociation d'améliorer sa politique de protection des données personnelles. Même si elles sont le fruit de négociations avec la Grande-Bretagne, les modifications à la politique de vie privée seront généralisées au minimum à l'ensemble de l'Europe, et probablement à l'ensemble du monde.

La bataille avait commencé lorsque Google a annoncé en janvier 2012 qu'il rassemblerait dès le mois de mars suivant l'ensemble de ses services sous la même politique de vie privée. La firme s'est autorisée le croisement de toutes les informations qu'il collecte sur tous les utilisateurs, non seulement à travers tous ses services, mais aussi à travers tous les sites internet qui utilisent des publicités Google AdSense, Google Analytics ou encore Google Plus. La firme savait parfaitement que sa politique n'était pas conforme au droit européen, mais elle avait choisi de passer en force, riant des condamnations qui frisaient le ridicule pour les pouvoirs publics.

Trois ans après, Google a promis d'effectuer une série de modifications que nous listons ci-dessous, qui rejoignent pour partie (mais pour partie seulement) les souhaits émis par les CNIL européennes en septembre dernier. Les changements les plus importants devront être mis en oeuvre au plus tard le 30 juin 2015. Mais il s'agit exclusivement d'améliorer l'information des utilisateurs, aucune concession n'ayant été faite par Google sur des limites à la collecte, au croisement ou à la durée de stockage des données.

Voici l'engagement signé par Kent Walker, le vice-président senior et conseiller juridique de Google :

  1. Google améliorera l'accessibilité de ses Règles de Confidentialité pour s'assurer que les utilisateurs puissent trouver facilement les informations sur ses pratiques de vie privée ;
     
  2. Google améliorera les divulgations dans ses Règles de Confidentialité pour décrire ses activités de traitement des données de façon plus claire, y compris les types et les finalités pour lesquelles il traite des informations d'utilisateurs, et pour fournir aux utilisateurs des informations sur l'exercice de leurs droits ;
     
  3. Google fournira une information claire, non ambiguë et complète, concernant les traitements de données, y compris une liste exhaustive des types de données traités par Google et les finalités des traitements de données ;
     
  4.  Google fournira des informations pour permettre aux individus d'exercer leurs droits ;
     
  5. Google fournira aux utilisateurs des ressources couvrant les données traitées par Google et les finalités du traitement ;
     
  6. Google inclura deux dispositions des Conditions d'Utilisation de Google, concernant le traitement des données des e-mails et de la fonctionnalité de recommandations partagées ("shared endorsement feature"), dans le texte des Règles de Confidentialité de Google ;
     
  7. Google implémentera plusieurs mesures pour s'assurer que les utilisateurs passifs soient mieux informés sur le traitement de leurs données et que les éditeurs qui utilisent des produits de Google obtiennent les consentements nécessaires ;
     
  8. Google révisera ses Règles de Confidentialité pour éviter un langage vague lorsque c'est possible ;
     
  9. Google améliorera son accompagnement des employés concernant les obligations d'information et de recueil du consentement ;
     
  10. Google s'assurera, en tant que faire se peut, que les exigences du premier principe soient appliquées de façon égales à tous les produits Google, quelque soit le terminal avec lequel l'utilisateur de Google y accède, y compris les mobiles, tablettes, ordinateurs de bureaux, et nouveaux matériels ;
     
  11. Google a implémenté une approche multi-couches au sein de ses Règles de Confidentialité, et fera des modifications supplémentaires pour améliorer davantage les couches ;
     
  12. Google lancera une version re-dessinée de ses Paramètres de Compte, qui permettront aux utilisateurs de trouver une diversité de contrôles et d'informations plus facilement, et fera figurer le Dashboard de façon plus visible au niveau supérieur.
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