Comme prévu, le gouvernement a fait paraître au Journal officiel le décret n° 2015-125 du 5 février 2015, qui précise les modalités de blocage des sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. Dans les deux cas, le blocage des sites sera enclenché par la voie administrative, c'est-à-dire sans passer par un juge.
Le décret indique que les adresses à bloquer seront transmises aux FAI, qui auront alors 24 heures pour mettre en place les mesures destinées à empêcher leurs clients d'y accéder. Le décret indique "les modalités de la compensation financière allouée par l'État aux FAI à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux", mais cela ne concerne que les "surcoûts".
Réservé initialement aux seuls sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, du fait de son caractère exceptionnel dérogeant aux droits et libertés, le blocage des sites sur simple instruction administrative a été étendu aux sites faisant l'apologie du terrorisme en novembre dernier, suite au vote de la nouvelle loi anti-terroriste.
Outre le blocage des sites, dont la liste sera établie par le ministère de l'intérieur, via l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), le texte prévoit aussi le déréférencement de sites sur simple ordre de la police et de lourdes peines (sept ans de prison) pour ceux qui diffusent des contenus incitant aux actions terroristes.
Cible de multiples critiques, le dispositif devrait être prochainement élargi à de nouvelles catégories de propos, dont la qualification pénale ne sera plus laissée à un juge judiciaire. Mais, par rapport à la loi de novembre, le décret publié ce vendredi, inclut quand même un mécanisme permettant d'exercer un recours a posteriori en cas de blocage perçu comme abusif.
Le décret précise toutefois qu'une vérification au moins trimestrielle de l'OCLCTIC aura lieu afin de vérifier si les sites contrevenant "présentent toujours un caractère illicite". Si une adresse ne viole plus la loi, l'office la retirera de sa liste noire et notifiera sans délai les fournisseurs d'accès à Internet. Ces derniers devront alors rétablir l'accès au site dans les 24 heures.
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