C’est le 24 juillet 2015 que la loi relative au renseignement a été promulguée. Publiée au Journal officiel deux jours après, la nouvelle législation a toutefois dû attendre que des réglages additionnels soient effectués pour pouvoir donner son plein potentiel, même si quelques dispositions ont pu entrer en vigueur immédiatement, comme le doublement des amendes pour piratage informatique.
Aujourd’hui, pratiquement deux ans et demi après son entrée en vigueur, le texte anime encore l’actualité législative. En effet, le gouvernement a fait publier au Journal officiel un arrêté « fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement ». Il s’agit en clair du barème sur lequel les opérateurs doivent s’appuyer pour obtenir un remboursement.
« Les prestations fournies par les opérateurs […] pour répondre aux réquisitions du groupement interministériel de contrôle [une structure qui sert de tampon entre les services de l’État et les opérateurs de télécommunications, ndlr] donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés » par l’arrêté.
Si des prestations ne sont pas mentionnées dans l’arrêté, alors le montant des remboursements est déterminé « en accord » avec l’opérateur qui les a effectuées.
Ces tarifs, hors taxes, sont classés dans quatre catégories :
- opérateurs de téléphonie mobile
- opérateurs de téléphonie fixe
- interceptions de téléphonie
- fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques
Selon les cas de figure, certaines prestations sont regroupées dans des catégories.
Pour le mobile, les catégories incluent les informations identifiant l’utilisateur, celles renseignant sur les équipements utilisés, les métadonnées (caractéristiques techniques de chaque communication ainsi que la date, l’horaire et la durée), l’identification du ou des destinataires de la communication, la géolocalisation de l’appareil et des données relatives à d’éventuels services complémentaires.
Concernant les interceptions, les catégories mentionnent celles visant les lignes fixes, les interceptions des communications de téléphonie de voix sur IP, les interceptions de communications de téléphonie ou encore la mise en suivi du trafic (délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphonie mobile sous interception).
La publication de ce barème, qui prévoit des remboursements allant de quelques euros à peine jusqu’à des sommes à trois chiffres, est une disposition normale. Lorsque des opérateurs doivent apporter leur concours dans la lutte contre des infractions pénales, les actions qu’ils sont susceptibles de mettre en œuvre ne relèvent pas de l’exploitation normale des réseaux de télécommunications.
C’est ce que disait le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2000 : « le concours apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunications ». Dès lors, « les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs ».
Le concours apporté à la sauvegarde de l’ordre public est étranger à l’exploitation des réseaux
Plus récemment, en 2015, dans une affaire sur laquelle s’est mobilisée le FAI Bouygues Telecom face à l’État au sujet de l’identification des adresses IP traitées par la Hadopi, le Conseil d’État a rappelé au gouvernement, au moment de le condamner, qu’il devait respecter le code des postes et communications électroniques,et plus particulièrement son article L34-1.
Celui-ci impose à l’exécutif de prévoir « les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à la demande de l’État, par les opérateurs », lorsqu’il s’agit d’aider à lutter contre des infractions pénales. Après cette condamnation, le gouvernement a finalement publié un décret fixant les modalités de remboursement des FAI impliqués dans la riposte graduée.
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