Depuis 2015, la loi inclut des sanctions contre les entreprises qui se livreraient à de l’obsolescence programmée, une pratique définie par le législateur comme suit : un « ensemble des techniques par lesquelles [une société] vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Dans ce cas-là, la sanction est la suivante :
Une peine de 2 ans d’enfermement et une amende de 300 000 euros, montant qui est susceptible de passer à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel de la société, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, de façon proportionnée aux avantages tirés du manquement. Cette disposition figure aujourd’hui dans le Code de la consommation, à l’article L. 441-2.
CC TookAPic
C’est d’ailleurs elle qui a permis à une association de passer à l’action en déposant une plainte visant des fabricants d’imprimantes. (les marques HP, Canon, Brother et Epson sont citées dans le recours en justice). Plainte qui a débouché, le 28 décembre, avec l’ouverture d’une enquête judiciaire par le procureur de la République et qui devra déterminer les suites à donner à ce dossier.
Ces dispositions, récentes dans le droit, sont-elles suffisantes pour dissuader les entreprises à pratiquer de l’obsolescence programmée — un concept dont la réalité est contestée — et, le cas échéant, à les sanctionner pour qu’elles ne recommencent plus ? Encore faut-il que les actions en justice aboutissent et en la matière, les avis divergent chez les juristes et avocats spécialisés dans ces problématiques.
Un renforcement de la répression de l’obsolescence programmée est demandé
Au niveau parlementaire aussi, le récent article de loi interroge. Ainsi, la députée Mathilde Panot, membre de la France Insoumise, a écrit à Nicolas Hulot, le ministre de la transition écologique et solidaire, pour l’inviter à envisager un « renforcement de la répression de l’obsolescence programmée », en soutenant les pistes contenues dans un rapport onusien sur le sujet.
Le document, résume-t-elle, prévoit la pénalisation de cette pratique à l’échelle européenne, mais aussi « l’élargissement du nombre de produits soumis à la directive européenne ‘ecodesign’, l’affichage de la durée de vie des produits à l’achat, une responsabilité élargie des producteurs sur le produit après-vente, la fourniture de manuels de réparation et une aide publique aux services de réparation ».
Pour la parlementaire du Val-de-Marne, il serait bienvenu que Nicolas Hulot, et à travers lui le gouvernement, soutienne les conclusions du rapport (nommé (The long vie, exploring product lifetime extension, UN Environment, 2017) à tous les échelons, aussi bien dans le pays, qu’en Europe et dans le reste du monde. Publiée au Journal officiel le 16 janvier, la question de l’élue n’a pas encore reçu de réponse.
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