C'est le 5 mars prochain que la Cour de justice de l'Union européenne dira si la France respecte ou enfreint la réglementation communautaire en matière de taxation des livres électroniques. En effet, le site ActuaLitté signale que l'institution judiciaire a prévu de rendre son verdict la semaine prochaine, pratiquement deux ans après le début de la procédure.
Pour saisir les raisons qui ont poussé la Commission européenne à traîner la France devant les tribunaux, il faut regarder du côté des règles fiscales qui s'appliquent aux ebooks. Dans l'Hexagone, c'est le taux réduit de TVA (5,5 %) qui est en vigueur, afin de l'aligner à celui qui appliqué aux livres imprimés. L'objectif est clair : il s'agit d'éviter une distorsion de concurrence entre les deux supports.
Aurélie Filippetti, alors ministre de la culture, expliquait ainsi fin 2012 :
"Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports. Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu […]. Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique".
Dans les faits, Bruxelles n'est pas loin de partager cette opinion. Le problème, c'est que la réglementation dit autre chose : il existe en effet une catégorie de biens qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit. Or, les livres électroniques ne figurent pas dans cette liste. C'est certainement regrettable, mais les règles actuelles doivent être appliquées en attendant une éventuelle réforme.
À l'heure actuelle, le taux de TVA standard est de 20 %.
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