Si vous projetez de vous rendre au Canada, sachez que les douanes canadiennes se donnent le droit d'exiger l'accès au contenu de votre téléphone mobile. Un Québecois qui revenait en avion de la République dominicaine a en effet été arrêté la semaine dernière par les autorités douanières de l'aéroport d'Halifax, et risque jusqu'à un an de prison et 25 000 dollars d'amende pour avoir refusé de livrer aux douaniers le mot de passe de déverrouillage de son téléphone mobile. Il est poursuivi pour entrave au travail des douanes.
Selon l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la loi autoriserait les agents à "examiner tous les biens transportés dont les objets électroniques comme les téléphones portables et les ordinateurs". Cependant toute l'ambiguïté est dans le mot "bien", qui est effectivement celui employé dans la loi. S'il autorise sans aucun doute les douaniers à vérifier qu'un appareil fonctionne, et donc que sa batterie n'a pas été substituée par de la drogue ou un engin explosif, il n'est pas du tout acquis que la loi autorise jusqu'à vérifier le contenu des téléphones mobiles ou des autres appareils électroniques détenus par les passagers.
La justice devra désormais lever cette ambiguïté, puisque l'inculpé, âgé de 38 ans, a décidé de contester le bien-fondé des poursuites. Il estime que la protection de la vie privée doit interdire l'accès au contenu de son téléphone par les douanes. Interrogée par CBC News, l'ASFC refuse de son côté d'expliquer pourquoi elle souhaitait vérifier le contenu du mobile de ce voyageur, mais assure que "les agents sont formés pour rechercher des indicateurs de tromperie et pour utiliser une approche de gestion des risques pour déterminer quels biens peuvent justifier un examen plus approfondi".
Lors des négociations du très controversé accord ACTA contre la contrefaçon, une disposition envisagée dans les premiers temps prévoyait de donner aux douanes l'autorisation de fouiller le contenu des téléphones, baladeurs et autres ordinateurs, mais elle avait été supprimée des versions suivantes, avant le rejet définitif de l'accord.
En fin d'année dernière, la Cour Suprême canadienne a jugé que les policiers avaient le droit de fouiller le contenu des smartphones lors d'arrestations, à la condition notamment que la fouille soit nécessaire pour assurer dans une situation d'urgence les objectifs de l'arrestation (par exemple pour trouver des éléments de preuve contre un suspect arrêté), et qu'elle soit limitée aux seuls éléments nécessaires. "La fouille d’un téléphone cellulaire est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée beaucoup plus grave que la fouille normale accessoire à l’arrestation", avait jugé la Cour Suprême.
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