Présentée le 14 septembre 2016, la proposition de directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique continue de faire couler beaucoup d’encre sur le Vieux Continent. Destiné à moderniser les dispositions actuelles, le texte fait l’objet de très vives critiques à cause des pistes qu’il comporte, comme le filtrage automatique des contenus et un droit spécifique pour les éditeurs de presse.
Mais le texte inquiète aussi pour les effets qu’il pourrait engendrer, notamment au sein de la communauté du logiciel libre. C’est justement cette crainte que la députée Sabine Rubin, membre du groupe La France Insoumise, a voulu porter à l’attention de Françoise Nyssen, la ministre de la culture, par le biais d’une question écrite déposée le 6 février. Question écrite qui n’a pas encore reçu de réponse.
Sabine Rubin.
CC Jérémie Silvestro
La parlementaire, par ailleurs membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cible particulièrement l’article 13, celui-ci prévoyant, explique-t-elle, une « obligation pour les plateformes d’hébergement de mettre en place des ‘mesures de reconnaissance des contenus’ mis en ligne par leurs utilisateurs », ce qui pourrait en réalité s’avérer contre-productif chez les libristes.
L’élue explique le nœud du problème : « les développeurs, auteurs des codes sources, publient leurs œuvres sous licence dite libre sur des plateformes d’hébergement afin d’en permettre la libre circulation et la libre modification. Ces libertés accordées aux autres membres et utilisateurs sont structurantes pour le modèle de développement dit ‘agile’ des logiciels libres ».
Le logo de GitHub, une plateforme qui accueille des projets de logiciel libre.
CC Ben Scholzen
Sauf qu’un « système de reconnaissance automatique de contenu s’opposerait à la volonté de celles et ceux dont le droit d’auteur est censé être protégé », en ajoutant des contraintes là où elles ne sont pas demandées. « La grande majorité des technologies utilisées, comme le web ou les téléphones pour ne citer qu’eux, ont de nombreuses composantes basées sur du logiciel libre », continue-t-elle.
« Or il y a un principe indiscutable en sécurité informatique : plus un logiciel est mis à jour, plus une communauté de développeurs est réactive, plus ledit logiciel est sûr. Tout frein au développement des logiciels libres est donc un frein à la sécurité globale des systèmes informatiques », prévient Sabine Rubin, qui estime que l’article 13 est un boulet en termes d’innovation et de dynamisme, en tout cas chez les libristes.
L’intervention de la députée, remarquée au sein de la communauté du logiciel libre, à l’image de l’April, fait écho à la campagne Save Code Share, lancée par la Free Software Foundation Europe et l’Open Forum Europe en septembre 2017. Celle-ci vise justement à attirer l’attention sur les dangers de cet article sur les plateformes d’hébergement de projets logiciels, rappelle l’association.
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