À quel âge faut-il fixer la « majorité numérique » des internautes âgés de moins de 18 ans ? L’Assemblée nationale vient d’apporter sa réponse à cette interrogation, alors que les députés examinent depuis le 6 février 2018 un projet de loi concernant la protection des données personnelles.
Les débats organisés à l’Assemblée nationale visent notamment à adapter la loi informatique et libertés de 1978, avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données le 25 mai prochain.
Pas d’inscription seul(e) avant 15 ans
Le 7 février, l’Assemblée a terminé sa première lecture des articles de ce projet de loi. L’une des dispositions fixe un âge minimal à partir duquel un mineur peut, seul, consentir à la collecte de données. Pour tout enfant de moins de 13 ans, elle sera interdite. Entre 13 et 15 ans, les plateformes auront l’obligation de recueillir le consentement du ou de la jeune internaute, ainsi que celui de ses responsables légaux.
CC Thierry Kennes
L’âge du consentement faisait partie des marges de manœuvres accordées aux états par le règlement européen. Paula Forteza (La République en Marche), la rapporteuse du texte, est à l’origine de cette limitation à 15 ans. Initialement, cet âge avait été fixé à 16 ans.
« C’est un moment où le mineur rentre au lycée. C’est un moment où il y a une maturité suffisante pour maîtriser les usages sur Internet, et c’est un seuil que nous retrouvons aussi dans différents domaines (par exemple, le seuil de consentement en matière de sexualité, en matière de données de santé) », a-t-elle expliqué à nos confrères de NextImpact.
À l’heure actuelle, le texte est susceptible de connaître des modifications puisqu’il n’en est encore qu’au stade de la première lecture. Le règlement risque en tout cas d’apporter de nouvelles difficultés aux plateformes, qui devront s’adapter aux différentes majorités numériques décidées par les États.
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