Droit à l’oubli : Google invité à plus de transparence

Les entreprises privées doivent-elles faire preuve de la même transparence que les justices étatiques dans l’application de leurs décisions d’arbitrage entre la liberté d’expression et la vie privée ? La question se pose déjà et se posera de plus en plus avec des décisions telles que l’arrêt Google Spain de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a obligé Google à offrir un « droit à l’oubli » aux internautes, tout en l’obligeant à prendre en compte le droit d’accès à l’information pour refuser des demandes qui seraient excessives. Comme nous l’avions dit, la Cour a poussé Google à créer sa propre jurisprudence privée, ce qui n’est jamais bon en démocratie.

C’est pour pallier au risque d’arbitraire que Google publie des informations sur son application du droit à l’oubli dans un rapport de transparence régulièrement mis à jour. On sait ainsi que Google a examiné plus de 250 000 demandes de suppressions de près d’1 million d’URL et qu’il en a supprimé 41,3 % (uniquement dans les résultats des recherches portant précisément sur le nom de la personne), dont environ 85 000 en France :

Google donne par ailleurs quelques exemples de sa jurisprudence et explique ainsi qu’en France, « un prêtre condamné pour possession de pornographie enfantine a demandé de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l’Église« , ce que Google a refusé, mais qu’en Allemagne, Google a accepté la demande d’un « enseignant condamné pour un délit mineur commis il y a plus de 10 ans« , dont un article de presse rapportait l’information.

Google livre aussi quelques informations génériques sur ses critères :

Lors de l’examen d’une demande, nous regardons si les résultats contiennent des informations obsolètes ou incorrectes sur la personne. Nous regardons également si les informations que nous conservons dans nos résultats de recherche sont d’intérêt public ou non, si elles sont associées à des escroqueries financières, à des fautes professionnelles, à des condamnations en justice ou aux actions publiques de représentants du gouvernement (élus ou non élus).

Notre équipe chargée de la suppression des contenus doit étudier chaque page et baser ses décisions sur le peu de contexte fourni par le demandeur et sur les informations indiquées sur la page Web. S’agit-il d’un article d’actualité ? La contenu est-il en rapport avec une accusation qui a donné lieu à une condamnation ou qui a été classée sans suite ? Afin de montrer la portée des demandes de suppression, nous avons inclus une section contenant les résumés des demandes sur notre site dédié à la transparence des informations.

Mais ces efforts ne sont pas suffisants pour 80 universitaires qui ont publié une lettre ouverte à Google, dans laquelle ils demandent que la firme de Mountain View aille plus loin et livre des informations beaucoup plus détaillées sur chaque catégorie de demandes qui sont acceptées ou refusées par Google (données de santé, infractions pénales, informations anciennes, personnes mineurs au moment des faits, etc.), la part d’acceptation ou de refus dans chaque catégorie, la répartition des demandes, les motifs de refus, les critères pour déterminer si une personne est un « personnage public » (suffit-il d’avoir une page Wikipedia à son nom ?), etc.

Ils demandent en outre des informations sur l’impact de la censure dans le moteur de recherche (combien de requêtes ont des résultats filtrés en raison d’un droit à l’oubli accordé), ou encore des informations sur les notifications adressées aux webmasters concernés par la censure de leur site.

« Le public devrait être capable de comprendre comment les plateformes numériques exercent leur pouvoir considérable sur l’information librement disponible« , demandent les co-signataires.

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