Le sénateur UMP Jean-Pierre Raffarin a remis au Sénat son avis sur le projet de loi Renseignement (.pdf), réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Alors que l'ancien premier ministre critique quelques détails sur l'indépendance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), et qu'il dépose à ce titre une proposition de loi pour confier au Parlement le soin de désigner son président, le fond de la loi ne lui pose aucun problème. Même pas les boîtes noires qui devront espionner les communications d'un grand nombre d'internautes pour tenter de détecter parmi eux les quelques terroristes potentiels que les services devraient avoir à l'oeil.
"Il convient de souligner que, selon les explications fournies à votre rapporteur lors des auditions qu’il a menées, les services n’auront pas directement accès au résultat de la mise en œuvre de l’algorithme (c’est-à-dire au produit du filtrage). Ce n’est que dans le cas où les données recueillies après autorisation du Premier ministre sembleront pertinentes (notamment qu’elles ne sont pas trop nombreuses, révélant ainsi l’inadéquation des critères retenus) et qu’elles révéleront une menace, qu’elles leur seront rendues accessibles", note M. Raffarin dans son rapport.
Les mots importants sont ici : "selon les explications fournies à votre rapporteur". Car dans le texte de la loi, qui est la seule chose importante et essentielle à observer, rien de tel n'est prévu. De plus c'est absurde, car il faudra bien avoir accès aux données filtrées pour vérifier si effectivement elles "révèlent une menace" ou non. A moins de laisser faire une intelligence artificielle et de venir expliquer au journal de 20H que l'on n'a pas suivi tel terroriste qui a fait tant de morts, car les services de renseignement s'en étaient remis à une machine pour savoir qui suivre.
"En l’état, votre rapporteur estime ainsi que ce dispositif est équilibré", conclut Jean-Pierre Raffarin. Il est beaucoup moins sûr que la Cour européenne des droits de l'homme soit du même avis, le jour où peut-être elle sera enfin saisie de la légalité du dispositif français — ce qui ne pourra arriver qu'après avoir épuisé tous les recours internes en France, et à la condition d'avoir de quoi contester un dispositif qui est secret donc par nature difficilement attaquable devant un tribunal.
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