Droit d’auteur : le rapport de la Pirate Julia Reda adopté en commission

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté mardi le rapport préparé par l'eurodéputée pirate Julia Reda, sur la réforme du droit d'auteur dans l'espace numérique européen, qui aura un effet juridique contraignant lors de son adoption définitive par les députés. L'examen en séance plénière est programmé le 9 juillet prochain.

Sans être révolutionnaire dans ses propositions — ce qui ne l'empêche pas d'être regardé avec un incroyable dédain par les parlementaires français, le rapport demande une harmonisation plus poussée du droit d'auteur dans l'Union européenne (notamment par ses exceptions), une meilleure protection du domaine public à travers l'interdiction des DRM sur les oeuvres qui ne sont plus sous droits, la reconnaissance officielle du droit d'effectuer des liens hypertextes sans être tenu responsable du contenu lié, l'autorisation du "data mining", ou encore le droit au prêt de livres numériques dans les bibliothèques quel que soit le lieu d'accès.

Plus de 550 amendements ont été examinés en commission, et Julia Reda s'est déclarée dans l'ensemble très satisfaite du vote obtenu à une large majorité. "Ce rapport marque un tournant", écrit celle qui siège dans le groupe des Verts au Parlement européen. "Après des décennies pendant lesquelles la préoccupation a été d'introduire de nouvelles restrictions pour protéger les intérêts matériels des titulaires de droits, il s'agit de la demande la plus forte à ce jour visant à reconsidérer les droits du public".

C'est effectivement sur le plan symbolique que le rapport présente le plus fort intérêt, faute de dispositions réellement fortes. Il n'est pas imposé, par exemple, d'interdire le blocage géographique au sein des frontières de l'Union européenne, le sujet étant laissé à l'appréciation de la Commission.

Si la commission JURI a écarté les amendements qui visaient à obliger les moteurs de recherche à payer une rémunérer pour indexer la presse, elle a revanche adopté un amendement qui supprime le "droit de panorama" proposé par Julia Reda. Les auteurs de films ou de photographies qui filment ou prennent des clichés dans l'espace public devront donc toujours obtenir l'autorisation des titulaires de droits des oeuvres (notamment architecturales) visibles dans cet espace public. Par ailleurs, s'il est encouragé d'harmoniser les exceptions, la tentative de rendre obligatoire le respect des mêmes exceptions à travers l'UE a été écartée.