À quel âge un mineur peut-il s’inscrire sur une plateforme en ligne sans avoir besoin de demander l’autorisation à ses parents ? Pour l’Assemblée nationale, le seuil de 15 ans convient pour laisser un jeune décider seul s’il faut accepter ou non la collecte et le traitement de ses données personnelles par un service quelconque. Mais pour les sénateurs, c’est un peu trop tôt.
À leurs yeux, il est préférable de maintenir l’accord parental jusqu’à l’âge de 16 ans. En effet, signale la journaliste Sabine Blanc,, les membres de la commission des lois de la chambre haute ont adopté un amendement supprimant l’article 14A du projet de loi sur la protection des données personnelles. Celui-ci propose d’abaisser l’âge de la « majorité numérique » à 15 ans.
Le Sénat
Source : Pierre Metivier
Un seuil à choisir entre 13 et 16 ans
Il faut savoir que dans le cadre du Règlement général sur la protection des données, parmi les grandes mesures qui vont concerner le public, une marge d’appréciation est laissée aux États membres de l’Union européenne pour décider quel est le bon seuil dans le cas de l’inscription d’un mineur à une « offre directe de services de la société de l’information » (l’âge retenu doit se situer entre 13 et 16 ans).
Afin de déterminer ce seuil pour la France, mais ce n’est évidemment pas la seule raison, le gouvernement a donc déposé un projet de loi sur la protection des données personnelles, que le parlement est en train d’examiner. Il s’agit donc d’une loi, dite « CNIL 3 », qui adapte le Règlement général sur la protection des données, qui sera appliqué à partir du 25 mai 2018.
Que le seuil retenu soit de 15 ou 16 ans, il est à noter que la législation interdit à tout responsable de traitement de procéder à la collecte de données à caractère personnel si le mineur a moins de 13 ans. De plus, il est demandé au responsable qu’il mette en place des moyens pertinents qui permettent de vérifier la réalité de ce consentement, en tenant compte des « moyens technologiques disponibles ».
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