C'est la semaine des consultations publiques liées à internet pour la Commission européenne. Après le filtrage géographique dans les services en ligne et le statut des intermédiaires techniques, Bruxelles a annoncé vendredi l'ouverture jusqu'au 18 décembre d'un questionnaire pour "trouver des moyens de simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières effectuées dans l'Union".
La Commission souhaite faire des propositions législatives en 2016 dans le cadre de la Stratégie pour le Marché Unique Numérique, et consulte donc en amont. Il ne s'agit pas de débattre du mode de calcul du taux de TVA applicable selon le pays de destination ou d'origine de la transaction (il est désormais acquis qu'il doit s'agir du taux du pays de livraison du bien ou de la prestation), mais bien de s'intéresser aux modalités pratiques largement complexifiées par la multitude des taux applicables selon les 28 pays de l'Union. Accessoirement, il s'agit aussi d'étudier d'éventuelles incitations fiscales liées à la TVA elle-même, par exemple avec un taux réduit applicable aux start-up.
"La Commission proposera des mesures de simplification pour les petites entreprises, et notamment un seuil approprié permettant de résoudre les problèmes sans engendrer de nouvelles distorsions du marché unique ni de problèmes de conformité pour les administrations fiscales", promet l'exécutif européen. Il est ainsi question par exemple de re-discuter de la possibilité pour un état membre d'exonérer de TVA les micro-entreprises, même lorsque le pays du client n'a pas de dispositif d'exonération.
"Cette consultation est une véritable occasion de faire en sorte que les recettes de TVA futures provenant de l'économie numérique soient réparties de manière équitable et efficace", veut croire Pierre Moscovici, le commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes. "Parallèlement, nous voulons faciliter autant que possible le respect des règles. Nous avons aussi intérêt à ce que la législation à venir tienne compte de la réalité des entreprises dans l'ensemble de l'Union".
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