Cette semaine, le futur président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Francis Delon a expliqué que "les crédits de fonctionnement et d’investissement" de l'autorité administrative devraient être de 392 886 euros pour 2016, afin de faire face à l'augmentation très substantielle du nombre de demandes d'avis qui lui seront transmis par les services de renseignement. Le haut fonctionnaire, choisi par François Hollande pour vérifier que les espions français respectent la proportionnalité des moyens qu'ils mettent en oeuvre, avait expliqué qu'il souhaitait recruter des ingénieurs pour l'aider dans le très difficile contrôle des boîtes noires. Mais le pourra-t-il vraiment ?
Selon l'arrêté du 29 septembre 2015 publié ce mardi au Journal Officiel, Francis Delon touchera une indemnité de 120 000 euros brut, conforme aux rémunérations prévues pour de tels postes à très haute responsabilité au sein de l'Etat. Quatre autres membres désignés par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et l'Arcep toucheront une indemnité de 36 000 euros brut, voire 54 000 euros s'ils "se consacrent exclusivement" à la CNCTR. Aussi, lorsque l'on additionne chacune des rémunérations prévues, les membres de la Commission toucheront collectivement entre 264 000 euros (ou moins s'il y a des retraités) et 336 000 euros brut, auxquels il faut ajouter des charges patronales qui peuvent aller jusqu'à 45 % du montant versé.
Dans ces conditions, il n'est pas possible que le budget annoncé par Francis Delon soit le budget total de l'autorité administrative, qui a annoncé au passage de 7 à 18 équivalents temps plein d'ici fin 2016. Une ventilation de la masse salariale par un jeu de lignes budgétaires aura nécessairement lieu entre la CNCTR et Matignon ou d'autres ministères de tutelle (mise à jour : il y a bien deux chapitres budgétaires distincts). Mais y aura-t-il le budget suffisant pour recruter les ingénieurs censés contrôler les lignes de code des boîtes noires et réaliser les contrôles sur place et sur pièces des services de renseignement ? Il est permis d'en douter.
Même Francis Delon a reconnu lui-même hier, lors de ses auditions au Sénat et à l'Assemblée nationale, que les contrôles "a posteriori" ne seraient pas prioritaires en raison des contraintes budgétaires. Or il s'agit de vérifier que les déclarations d'intention faites par les services lorsqu'ils demandent à utiliser une technique de renseignement sont bien respectées dans les faits. Sauf contrôles a posteriori efficaces, les agents pourraient se sentir libres de déclarer une chose, et de faire autre chose.
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