L’engagement est pris. Dans un courrier adressé au gouvernement, le 20 février pour Orange et le 15 mars pour SFR, les deux opérateurs ont annoncé leur intention d’être en mesure de commercialiser, d’ici fin 2020, une offre d’accès à la fibre optique pour près de 12,7 millions de locaux situés dans les agglomérations de taille intermédiaire, dites zones AMII (appel à manifestation d’intérêt d’investissement).
Les zones AMII correspondent au périmètre des zones d’initiative privée. Il s’agissait de connaître les intentions d’investissement des opérateurs privés, en dehors des zones très denses. Elles ont été définies en 2011 lors de l’appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII).
Ces engagements ont été rendus publics le 9 avril sur le site France Très Haut Débit. Ils doivent être vérifiés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le régulateur ayant été saisi le 4 avril par l’exécutif. Une fois l’avis rendu, l’État pourra accepter ce plan de vol et l’Arcep sera en mesure de prononcer des sanctions s’il constate un écart par rapport aux promesses.
Dans le détail, la lettre de l’opérateur historique indique « qu’Orange propose que 100 % des logements et des locaux professionnels de son périmètre de déploiement de la fibre jusqu’au domicile de l’abonné (FTTH) sur la zone AMII d’Orange soient ouverts dès 2020 à la commercialisation d’offres FTTH ». De plus, le groupe dit accepter le principe d’une sanction s’il échoue à atteindre son objectif.
Pour sa part, « Altice/SFR déploiera, d’ici fin 2020, 100 % des logements et locaux professionnels des communes représentant 1,4 million de logements qui lui sont aujourd’hui impartis, dont a minima 92 % raccordables (les 8 % restants seront raccordables à la demande d’ici 2020 également). S’ajouteront à ces déploiements 1,6 million de logements supplémentaires répartis sur la zone AMII ».
Orange indique lui aussi que son engagement inclut un pourcentage maximal de 8 % de prises raccordables sur demande, c’est-à-dire des logements qui sont bien éligibles à une offre en fibre optique jusqu’au domicile de l’abonné mais dont les travaux de raccordement sont susceptibles de prendre jusqu’à 6 mois. Dans les deux cas, ça concerne un peu moins d’une prise sur dix.
CC Gratisography
Les courriers de SFR et Orange adressés au gouvernement ont suscité la satisfaction de ce dernier. Dans un courrier daté du 4 avril, il estime que « ces propositions d’engagements constituent une réponse à la demande formulée par le gouvernement dès l’été 2017 d’accélérer les déploiements des opérateurs pour apporter à toutes les entreprises et tous les foyers le bon haut débit en 2020 et le très haut débit en 2022 ».
Comme le pointe Next Inpact, les engagements qui ont été réaffirmés ces dernières semaines n’ont en réalité rien de neuf puisque ce sont ceux qui étaient avancés il y a plus de six ans. Le tout dans un contexte de tension entre Orange et SFR, les deux groupes ne s’entendant plus sur le cadre de l’accord signé en 2011 au sujet de la répartition des tâches dans ces zones pour y apporter la fibre optique.
Il convient toutefois de relever ces engagements « permettent de s’assurer que les deux opérateurs qui avaient fait part de leurs intentions de déploiement en 2011 les traduisent par des engagements opposables dont le respect peut faire l’objet de sanctions ». Il aura donc fallu six ans pour que les procédures de déploiement en zone AMII puissent être désormais sanctionnées si un opérateur faute.
Mais mieux vaut tard que jamais.
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