Le gouvernement a fait publier au Journal Officiel une ordonnance du 7 octobre 2015, qui permettra aux automobilistes d'avoir accès en ligne au détail des circonstances des points retirés leur permis de conduire, et d'être notifiés d'une sanction. "Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique", dit le nouvel article L223-3 du code de la route, qu'un décret devra préciser.
Jusqu'à présent, le site Télépoints.info donne accès au solde de points, mais sans le détail des date et lieux d'infractions, ou du nombre de points retirés pour chaque infraction constatée.
L'Elysée a précisé mercredi en conseil des ministres que "la réforme prévoit que l’usager aura la faculté, et non l’obligation, de demander à ne plus recevoir de lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée". Il sera ainsi possible de créer un compte sur un site dédié, et d'être informé par e-mail ou par SMS de l'arrivée de nouvelles notifications sur le portail. Le document lui-même ne sera pas envoyé par courriel, mais sa disponibilité sur le site sera indiquée au conducteur.
Lorsqu'un message sera envoyé à l'automobiliste, celui-ci sera réputé lu après un délai de 15 jours, même si l'automobiliste ne s'est pas identifié sur son compte. Toutefois pour des raisons juridiques liées à l'opposabilité des communications, "l’envoi de courriers (lettre recommandée avec accusé réception) restera en vigueur pour les informations les plus sensibles comme le solde de points nul et l’injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation".
ET CONTESTER LE PV EN LIGNE ?
L'objectif du gouvernement est de réaliser des économies puisque les courriers postaux représentent une dépense de 13 millions par an, qui diminuera avec le nombre d'automobilistes qui opteront pour le confort de la notification par e-mail ou par SMS.
Le gouvernement n'a pas dit un mot en revanche de l'éventuelle possibilité de contester son PV sur internet à travers le même portail, comme c'est prévu par la loi du 16 février 2015 qui a modifié l'article 529-10 du code de procédure pénale. Le principe de la contestation en ligne existe en effet depuis cette date dans la loi, mais ses modalités doivent être précisées par un arrêté qui n'a toujours pas été publié depuis près d'un an.
Actuellement les contestations doivent toujours se faire par voie postale exclusivement, avec l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception. Une démarche et un coût qui doivent dissuader les automobilistes de contester par principe, ce qui incite le gouvernement à faire payer aussi la contestation en ligne, en dépit de l'absence de frais postaux.
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