« En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone », « Les gardés à vue seront désormais obligés de donner leur code de téléphone » ou bien « Un gardé à vue doit donner les codes de son smartphone » : ces titres, ce sont ceux d’articles qui ont émergé cette semaine dans la presse française, en l’occurrence de France Info et du Parisien, à la suite d’un sujet du Monde, publié le 16 avril.
Ces multiples papiers reviennent sur une décision du Conseil constitutionnel, rendu le 30 mars dernier, qui est, selon ces différents médias, passé largement inaperçue (pas tout à fait en réalité : des sites comme Next Inpact et Numerama ont fourni le jour même des explications sur les tenants et les aboutissants de cette décision), ou même complètement inaperçue.
À en croire ces articles, quiconque se trouvant en garde à vue aurait donc désormais l’obligation de livrer aux forces de l’ordre le code de déverrouillage de son téléphone, afin de permettre aux enquêteurs de fouiller son contenu. Dans le cas contraire, un refus exposerait le récalcitrant à de très graves ennuis judiciaires, le code pénal prévoyant des sanctions particulièrement lourdes.
Le Conseil constitutionnel.
Source : ActuaLitté
En effet, les dispositions juridiques dont il est question figurent à l’article 434-15-2 : il est prévu une peine de prison maximale de 3 ans et une amende 45 000 euros pour celles et ceux refusant de remettre la clé de déverrouillage si le moyen de cryptologie qui y est associé est « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».
Le plafond passe à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est avéré que le refus de fournir ce code « aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ». Le droit fait même du chiffrement une circonstance aggravante si « un moyen de cryptologie […] a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission ».
C’est cet article 434-15-2 que le Conseil a jugé conforme à la Constitution française à la fin du mois de mars. Pour autant, est-ce que cela veut dire que la compatibilité de cette disposition avec la norme juridique suprême du pays est un blanc-seing pour demander tout et n’importe quoi en garde à vue, sans que les autorités judiciaires ne soient à aucun moment dans la boucle ?
Un groupe de policiers a publié des contenues racistes sur Facebook pendant plusieurs années
Source : Numerama
Ce serait aller un peu trop vite en besogne.
Une lecture attentive de la décision montre que si l’article est bien compatible avec le texte de 1958, l’instance a pris soin d’en encadrer la portée en ajoutant un certain nombre de conditions pour pouvoir l’utiliser effectivement contre une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit et d’avoir utilisé dans ce cadre un service ou un terminal chiffré.
Pour le dire en peu de mots, trois conditions sont demandées pour faire jouer l’article 434-15-2 : il faut démontrer que le suspect a connaissance du code de déverrouillage pour le service ou le terminal relatif au forfait qui lui est reproché ; il faut aussi prouver que cette demande a un intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées à l’affaire et qui intéresseraient donc l’instruction.
Enfin, et c’est un aspect très important, une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire, aussi compétents ou insistants soient-ils, ne sont pas une autorité judiciaire. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir, par exemple, d’un juge d’instruction, et à la condition que les deux autres critères soient aussi respectés.
Dès lors, il paraît excessif d’affirmer que les gardés à vue sont aujourd’hui obligés de livrer le code de déverrouillage de leur smartphone et, par extension, le mot de passe pour lire en clair des données chiffrées.
Trois conditions doivent en effet être remplies au préalable pour que l’obligation devienne effective. En outre, si rien ne permet de soutenir qu’un smartphone a pu être « utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », raison pour laquelle un suspect est placé en garde à vue, il n’y a aucune obligation à fournir le code de déverrouillage.
Ainsi, il paraît extrêmement peu probable que cette obligation puisse jouer, par exemple, dans une affaire d’outrage à agent public.
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