Le gouvernement ne cesse de dire à la presse que les décrets d’application de la loi DADVSI arrivent. Ils devaient être publiés en octobre, puis en novembre… et l’on parle maintenant de « la fin de l’année« . On ne dit pas cependant de quelle année il s’agit. Difficile d’éditer des décrets d’application pour une loi reconnue inapplicable par tous les spécialistes. Le ministère de Renaud Donnedieu de Vabres se raccroche aux branches en rappelant la création prévue de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), la fameuse autorité censée réguler les DRM et favoriser l’interopérabilité… au moment où le rôle économique des DRM est mis en doute par les industriels. Surtout, quel sera le budget de l’ARMT pour fonctionner ? Sauf erreur de notre part et malgré nos recherches dans l’ensemble des discussions et des amendements sur le projet de loi de finances 2007, aucun budget n’est encore prévu. Une mauvaise nouvelle au moment où la CNIL, qui a bloqué la chasse aux P2Pistes, se retrouve au bord de la cessation de paiement… et au moment où Nicolas Sarkozy dit vouloir fermer un grand nombre de « petites institutions ».
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