Adaptation du RGPD en France : 60 sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

Mise à jour du 16 mai 2018 à 18h : 60 sénateurs ont bien saisi le Conseil constitutionnel, a fait savoir la plus haute juridiction française.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles n’est pas encore tiré d’affaire. S’il a été définitivement adopté par les députés mardi 14 mai, malgré un certain nombre de désaccords avec les sénateurs, le texte qui vise à adapter le Règlement général sur la protection des données dans le droit français reste sous la menace d’une saisine du Conseil constitutionnel.

À Next Inpact, deux membres de la chambre haute du Parlement ont en effet exprimé leur intention de solliciter l’avis de l’instance chargée de contrôler la conformité des lois avec la Constitution. Mais pour cela, une condition préalable doit être remplie : il faut que les sénateurs contestant les dispositions dudit texte soient au moins 60 à se manifester.

Le Sénat

Source : Pierre Metivier

Divergences entre les deux chambres

Parmi les écarts d’appréciation entre les chambres figurent la majorité numérique et l’absence de régime dérogatoire temporaire pour les collectivités territoriales, note Le Monde. Le Sénat étant la chambre représentant les collectivités locales au Parlement, il n’est pas surprenant que cette demande émerge de ses rangs. Quant à la majorité numérique, le désaccord porte sur l’âge à fixer.

Du côté de l’Assemblée nationale, c’est le seuil de 15 ans qui a été retenu pour fixer l’âge de la majorité numérique, c’est-à-dire le moment à partir duquel un jeune peut donner son accord pour le traitement de ses données personnelles, sans avoir besoin de passer par ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale. Le Sénat, lui, a préféré placer la barre un peu plus haut, à 16 ans.

15 ou 16 ans pour la majorité numérique ?

Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données, une certaine marge d’appréciation est laissée aux États membres de l’Union européenne pour adapter des dispositions précises — c’est le cas de la majorité numérique, le seuil retenu devant se situer dans une fourchette allant de 13 à 16 ans. En dessous de 13 ans par contre, aucun traitement ne doit être effectué.

Le Règlement précise par ailleurs que le responsable du traitement mette en place des moyens techniques pertinents qui permettent de vérifier la réalité du consentement qui est donné par la personne ou l’adulte responsable du mineur, en tenant compte des « moyens technologiques disponibles ». Certaines plateformes ont d’ailleurs adapté leurs règles, à commencer par WhatsApp, mais en vérifier le respect semble ardu.