Depuis 2013, un particulier a la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne lorsque celle-ci porte sur une atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries). Toutefois, il doit quand même se rendre dans les locaux des forces de l’ordre – un commissariat ou une unité de gendarmerie — pour finaliser sa déposition. Or, via un décret publié au Journal officiel, ce dispositif va être étendu.
Il est en effet prévu que « pour une durée expérimentale de 12 mois », il soit possible de faire de même pour « pour des faits de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore de certains délits de diffamation ou d’injure contre auteur inconnu ». Là encore, il s’agit d’une pré-plainte qui, pour être finalisée, nécessite d’aller signer la plainte.
Pour cela, le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux particuliers de faire une déclaration en ligne. Ce cadre a été ausculté par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui a rendu un avis étant donné le caractère sensible de certains renseignements qui pourraient être transmis via ce service.
En effet, peuvent être concernés des délits relatifs à l’origine, l’appartenance (ou la non-appartenance) à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion, au sexe, à son orientation sexuelle, à identité de genre, à son handicap. « Une telle description peut [donc] impliquer, pour le responsable de traitement, la collecte de données sensibles », observe la CNIL.
CC Mic
Le décret prévoit que le mécanisme laisse à la victime le soin de décrire les circonstances de l’infraction et le préjudice subi. Or, écrit la CNIL, « l’évolution envisagée des conditions de mise en œuvre du téléservice suppose que les victimes décrivent notamment, dans un champ libre et de la manière la plus précise possible, des faits […] liés » aux données sensibles évoquées précédemment.
La CNIL estime dans ces conditions que l’évolution de cette pré-plainte pour ces cas de figure « doit être autorisée par un décret en Conseil d’État ». Elle plaide également pour des modifications d’éléments d’interface et des formulations revues et corrigées « pour prévenir toute confusion sur la qualification des faits susceptible d’être effectivement retenue par la suite ».
Pour l’heure, il n’est toujours pas question d’étendre la pré-plainte en ligne pour les violences sexuelles, même si cette piste a été évoquée l’an dernier par Nicole Belloubet, la ministre de la justice. En effet, les atteintes aux personnes ne sont pas gérées par ce service, même si avec la publication de ce décret, une évolution est en train d’avoir lieu.
À terme, le gouvernement prévoit de donner la possibilité aux particuliers de porter plainte en ligne, sans avoir à se déplacer. Cette piste figure dans le projet de loi sur la réforme de la justice. Cette idée avait déjà été avancée en 2016, quand l’exécutif précédent prévoyait de l’autoriser pour les escroqueries, et était sur une liste de 30 propositions destinées à faciliter la vie des administrés.
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