Les conditions d’application de la directive de 2000 sur le commerce électronique de l’Union européenne, qui a donné en France la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en 2004, viennent d’être précisées. Lundi 15 juin, la Commission européenne vient d’obtenir de quatre grandes plateformes en ligne l’engagement d’agir dans des délais en cas de signalement des autorités ou du public.
Et il ne s’agit pas de n’importe quelle plateforme : en effet, celles qui sont concernées par cet engagement autour de la directive sur l’e-commerce sont justement quatre des plus gros sites en matière d’achat et de vente de biens sur Internet : Amazon, eBay, Rakuten France (ex-PriceMinister) et Alibaba. Ces quatre sociétés s’engagent à prendre un total de six mesures.
CC0 Negative Space
Précision sur le délai pour agir
Les deux premières explicitent le cadre de l’article 14 de la directive, qui demande aux sociétés concernées, dès le moment où elles sont alertées, d’agir promptement pour retirer les informations litigieuses ou rendre l’accès à celles-ci impossible. Or, bien qu’il soit clair en tant que tel, le qualificatif « promptement » n’est pas précis sur le plan juridique : est-ce un jour ? Trois jours ? Dix jours ?
Dans l’accord passé entre Bruxelles et les quatre poids lourds du commerce, il a été décidé qu’une réaction dans un délai de 2 jours ouvrables constitue une action prompte, lorsqu’il s’agit d’une notification envoyée par les autorités. En revanche, le délai est plus souple quand le signalement vient de la clientèle : il est question d’un délai de 5 jours, incluant le traitement de la notification et la réponse à y apporter.
CC Mike Seyfang
Dans ce cadre, il est demandé à Amazon, eBay, Alibaba et Rakuten de « fournir un moyen clair aux clients de notifier les produits dangereux proposés en ligne », c’est-à-dire un bouton facilement accessible à partir duquel on peut prévenir le site d’un problème, ici la vente d’un produit interdit ou dangereux parce qu’il ne répond pas aux normes de l’Union européenne en matière de sécurité..
Quant aux signalements venant des pouvoirs publics, les sociétés sont invités à « assurer un suivi de ces requêtes et informer les autorités des mesures prises », via les points de contact qui servent d’interface entre les deux parties. Il faudra donc, en conséquence, que soient développés ces interfaces facilitant les échanges entre les deux parties autour des signalements de produits dangereux.
Cette organisation juridique sur la régulation des contenus diffusés en ligne protège les plateformes en les exonérant de toute responsabilité si un contenu illicite a été mis en ligne par un tiers. Cependant, cette protection exige deux choses : que les plateformes n’aient pas eu un rôle actif dans la diffusion du contenu illicite et qu’ils agissent promptement en cas de signalement. Sinon, ils deviennent responsables.
CC stevepbpping
D’autres mesures prévues
Plus flou est l’engagement visant à « prendre des mesures visant à prévenir la réapparition des produits dangereux déjà retirés des sites ». L’approche la plus évidente serait une sorte de filtrage par mot-clé et l’emploi d’algorithmes pour vérifier les annonces mises en ligne et les comptes qui les mettent en ligne. C’est une logique de « notice and stay down », qui consiste à empêcher sa remise en ligne par d’autres.
Enfin, les deux dernières mesures concernent l’information et la formation en direction des vendeurs « sur le respect de la législation relative à la sécurité des produits, imposer aux vendeurs de se conformer à la législation » et la prise en compte, par les plateformes, des indications disponibles sur le site du système d’alerte rapide de l’UE pour savoir quels sont les produits dangereux ou rappelés.
Un bilan de ces engagements est prévu dans six mois. Bruxelles invite par ailleurs les autres sites de commerce en ligne à prendre le même type de mesure « afin de contribuer à l’amélioration de la sécurité des produits en ligne au profit des consommateurs de l’Union européenne ».
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