Le tant décrié article 13 de la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur met-il en péril les plateformes de développement de logiciels libres ? À cette question, posée en début d’année par une députée membre de La France Insoumise, qui s’inquiète des effets de cette disposition sur les forges logicielles comme GitHub, le gouvernement a fini par répondre, par la négative, le 4 septembre dernier.
« L’objectif de l’article 13 n’est pas de couvrir les plateformes de logiciel libre, sur lesquelles, au demeurant, les développeurs de logiciels libres publient leurs œuvres sous licence libre afin d’en permettre la libre circulation et la modification », écrivent les services du ministère de la Culture. Ils rappellent que « l’ exclusion des plateformes de développement de logiciels open source » est prévue par les textes.
Ce sont Youtube et co qui sont visés
L’article 13, insiste l’exécutif, vise « les plateformes qui stockent et mettent à disposition un nombre important de contenus chargés par leurs utilisateurs sans l’implication des ayants droit ». YouTube est donné en exemple du site devenu une « source importante d’accès aux contenus protégés » ayant un « impact sur le marché des contenus » mais n’étant pas soumis aux mêmes règles que les acteurs traditionnels.
Cette exclusion a été constatée par l’April, une association de promotion et de défense du logiciel libre. En juin, son délégué général, Frédéric Couchet, déclarait « qu’une importante mobilisation a permis d’exclure les forges de logiciels libres des dispositions de l’article 13 ». L’April regrette toutefois que la position du Conseil européen se limite à une exclusion des forges logicielles « à but non lucratif », contrairement au texte voté par le Parlement qui n’a pas cette restriction.
Reste que pour l’association, c’est la suppression pure et simple des dispositions de l’article 13 qu’il faut obtenir, celui-ci étant qualifié de « dangereux ».
Pour rappel, cet article entend obliger les plateformes à mettre en place des filtres pour vérifier les contenus mis en ligne par les internautes. Ces algorithmes sont censés être capables d’identifier les œuvres culturelles qui ne bénéficient pas d’une licence de diffusion, et de les bloquer avant même qu’elles ne soient visibles par les autres internautes. Mais cette stratégie pose une quantité de problèmes.
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