C’est un arrêt fort intéressant qu’a rendu la Cour de justice de l’Union européenne, le jeudi 18 octobre.
Dans une affaire allemande de téléchargement illicite sur un réseau pair à pair (P2P) d’un livre audio dont les droits d’auteur appartiennent à une maison d’édition, la juridiction européenne a souligné que c’est d’abord la responsabilité de la personne qui a souscrit l’abonnement Internet sur lequel a eu lieu qui est engagée. Y compris lorsqu’il est établi que d’autres personnes avaient accès à ce réseau.
Ici, un particulier contestait l’indemnisation réclamée l’éditeur pour compenser la perte estimée résultant du piratage du livre audio, en avançant que des membres de sa famille — en l’occurrence ses parents — avaient aussi accès à sa connexion, puisqu’ils vivent sous le même toit. Cependant, ni la nature de cette utilisation par les parents ni le moment où la connexion a été utilisée n’ont été précisées.
Sauf que pour la Cour de justice de l’Union européenne, « le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion ».
Et cela, même si le droit national sur lequel s’est appuyé le particulier pour contester l’action en justice de la maison d’édition offre des dispositions juridiques permettant d’exclure la responsabilité du détenteur de la connexion à Internet, au nom du droit fondamental à la protection de la vie familiale. Pour la Cour, de telles règles sont trop déséquilibrées par rapport au droit d’auteur.
« Il convient de trouver un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, à savoir le droit à un recours effectif et le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et le droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part », écrit l’institution. Or celui-ci « fait défaut » quand une « protection quasi absolue aux membres de la famille du titulaire d’une connexion à Internet » qui sert à pirater.
Comment établir l’atteinte aux droits d’auteur qui est alléguée et l’identification de l’auteur de cette infraction si le tribunal « ne peut pas exiger, sur requête [de l’éditeur], des preuves relatives aux membres de la famille de la partie adverse » ? Cela « aboutirait à porter une atteinte caractérisée au droit fondamental à un recours effectif et au droit fondamental de propriété intellectuelle ».
Hadopi et la responsabilité
L’enjeu de la responsabilité du ou de la titulaire de la connexion Internet est bien connu en France car c’est sur elle que se fonde tout le mécanisme de la riposte graduée mis en place par les lois Hadopi. En effet, les procès-verbaux incluant les adresses IP et les noms des fichiers téléchargés sur BitTorrent ou eMule — les principaux réseaux P2P qui sont surveillés — visent les souscripteurs.
Une fois envoyés à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, celle-ci se tourne vers les fournisseurs d’accès à Internet pour leur demander d’identifier le nom du titulaire de l’abonnement à Internet qui a servi à pirater, car c’est lui qui est le responsable aux yeux de la loi. C’est donc lui qui gravira les échelons de la riposte graduée, si d’autres détections de piratage surviennent.
« Chaque abonné à internet doit faire attention à ce que son accès ne soit pas utilisé pour de l’illégal »
Cette construction juridique a très tôt été mise à l’épreuve, puisque dès 2010, il est apparu qu’un homme a été condamné à payer une amende de 150 euros parce que sa connexion à Internet a été utilisée par son épouse pour télécharger deux chansons de Rihanna sur BitTorrent, ce qu’elle avait reconnu en s’adressant elle-même au juge chargé d’enquêter sur ce dossier.
«Chaque abonné à internet doit faire attention à ce que son accès ne soit pas utilisé pour de l’illégal. Il est responsable de ce que font ses enfants ou sa femme », avait alors argué à l’époque Pascal Rogard, le directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Cela au risque de remettre au goût du jour des attitudes d’un autre âge, en poussant à la surveillance de tout le foyer.
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