Les États-Unis offrent un « niveau adéquat de protection » aux données personnelles qui proviennent d’Europe. Voilà, en peu de mots, le verdict que vient de rendre la Commission européenne, mercredi 19 décembre, dans le cadre de l’examen annuel du Privacy Shield. Il n’est donc pas question ni d’arrêter cet accord transatlantique ni de le réviser. Cela étant, des efforts supplémentaires sont attendus.
C’est un accord adopté en juillet 2016 pour prendre le relais du précédent dispositif, le Safe Harbor. Celui-ci a été invalidé fin 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne parce que le niveau de protection constaté en droit européen n’était pas reproduit aux USA.
C’est la deuxième fois que Bruxelles valide le « bouclier de protection des données ». Au mois d’octobre 2017, le dispositif avait été approuvé une première fois. « Les autorités américaines ont mis en place les structures et procédures nécessaires pour [en] garantir le bon fonctionnement », déclarait alors l’exécutif européen, même si des insuffisances avaient été relevées.
Des progrès
Ces faiblesses ont été pour partie résolues cette année, juge la Commission, dont l’examen conclut « à des améliorations ».
Il s’agit du renforcement du « processus de certification et de la surveillance proactive » du Privacy Shield par le ministère américain du Commerce, de l’implication accrue de la Commission fédérale du commerce pour l’appliquer et vérifier le respect des principes de l’accord, des « évolutions pertinentes du système juridique américain en ce qui concerne le respect de la vie privée ».
Pour valider la poursuite du Privacy Shield, Bruxelles a aussi pris en compte des initiatives américaines (consultation du ministère sur l’approche à avoir sur la confidentialité des données, réflexion de la Commission sur ses compétences dans ce domaine, enquête de cette dernière sur l’affaire Cambridge Analytica) et des actions concernant la surveillance par les services de sécurité.
Sur l’accès à des données personnelles par les autorités américaines au nom de la sécurité nationale, la Commission note que le quorum du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles a été atteint avec la nomination de nouveaux membres. Un rapport fait en outre savoir que des « mesures de protection de la vie privée pour les ressortissants non américains » sont en place « dans l’ensemble des services de renseignement américains ».
Deuxième validation du Privacy Shield par la Commission. // Source : Richardprins
Toujours pas de médiateur permanent
Cela étant, la Commission a encore au moins un motif d’insatisfaction : l’absence d’un médiateur permanent. C’est à Washington de trouver un candidat, mais Bruxelles trouve que la partie américaine traine des pieds. Aussi a-t-elle choisi une date limite, le 28 février 2019, pour que ce dossier puisse être enfin bouclé. Sinon, des « mesures appropriées », non précisées, pourraient être déclenchées.
Ce médiateur permanent doit traiter les plaintes relatives au Privacy Shield. Cet été, la Tchèque Věra Jourová, qui s’occupe au sein de la Commission européenne des questions de justice et des consommateurs, avait haussé le ton en évoquant au moins la suspension du Privacy Shield pour forcer les USA à accélérer le mouvement.
Cette menace n’est pour l’instant plus d’actualité, bien que Věra Jourová, à l’occasion de l’annonce de cette deuxième approbation du Privacy Shield, a quand même rappelé que « tous les éléments du bouclier doivent fonctionner à plein régime, y compris le médiateur », puisque, justement, ce bouclier « est un moyen de mener un dialogue » entre les deux rives de l’Atlantique et de faire en sorte que soient pris en compte les intérêts des Européens.
Même son de cloche chez Andrus Ansip, le vice-président de la Commission chargé du marché unique numérique. S’il juge que le Privacy Shield « est de manière générale un succès », l’absence de nomination du médiateur demeure un obstacle. Or, c’est à travers lui que l’Europe pourra être « certaine » que les relations avec les USA sur la protection des données « soient tout à fait fiables ».
La balle est désormais dans le camp des Américains.
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