La règle de l’unanimité a-t-elle encore un sens dans un ensemble politique composé de 28 États membres ? Pas aux yeux de la Commission européenne. C’est pour cela qu’elle annonce, mardi 15 janvier, l’ouverture d’un débat destinée à basculer vers un « processus décisionnel plus efficace et plus démocratique ». En clair, Bruxelles veut que l’on discute de la règle de la majorité qualifiée.
Au sein de l’Union européenne, la majorité qualifiée s’articule ainsi : quand une proposition est soumise par la Commission, celle-ci doit recueillir l’assentiment de 55 % des pays membres, soit 16 sur 28, et, en outre, que ces pays pèsent au moins 65 % de la population. La première condition passe à 72 %, soit 21 membres sur 28, si la proposition ne provient pas de la Commission. L’autre reste inchangée.
La Commission européenne propose de débattre des règles de décision. // Source : Richardprins
La fiscalité du numérique concernée
Cette mesure est déjà appliquée pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La réforme proposée par Bruxelles concerne spécifiquement la politique fiscale de l’Union européenne, y compris celle ayant trait à l’économie numérique. Or, il y a justement un blocage entre les États membres au sujet de la réforme de la fiscalité du numérique, faute de position commune.
L’an dernier, lors d’une réunion des ministres des Finances européens, la position française, défendue par Bruno Le Maire, a certes reçu le soutien de plusieurs pays, mais n’a pas réussi à convaincre certains États. Ceux-ci, comme l’Irlande et le Luxembourg, sont notoirement connus pour appliquer une fiscalité plus permissive et montrent assez peu d’allant à alourdir les charges sur les géants du net.
Des propositions essentielles sont bloquées depuis des années
Ces blocages n’échappent évidemment à Bruxelles. « Il est fréquent que cette unanimité ne puisse pas être atteinte sur des initiatives fiscales déterminantes et puisse engendrer des retards coûteux et des politiques qui ne sont pas optimales », observe la Commission, dont le maniement de la litote est manifestement une seconde nature. Ainsi, des « propositions essentielles […] sont bloquées depuis des années ».
Pour autant, il n’est pas question de toucher la souveraineté des États en matière fiscale : ces derniers conserveront leur droit de « fixer les taux d’imposition des personnes physiques ou des entreprises comme bon leur semble ». Ils pourraient alors « trouver des compromis sur les questions fiscales de manière plus rapide, plus efficace et plus démocratique ».
La transition vers la majorité qualifiée, si elle est approuvée dans de l’Union, se ferait sur plusieurs années, à travers quatre étapes. Elles s’étaleraient jusqu’à fin 2025. Au sujet des grands projets fiscaux, comme l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et un nouveau système de taxation de l’économie numérique, la majorité qualifiée serait se ferait à l’étape 4.
Technique, cette réforme a aussi une motivation politique : contrer la montée du populisme et la défiance envers le projet européen. Comme le rappelait Le Monde au sujet du projet européen de taxe sur les géants du net, il s’agit aussi « d’envoyer un signal politique aux citoyens, de plus en plus tentés par le vote populiste, en leur prouvant sa détermination à lutter activement contre l’injustice fiscale ».
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