La taxe sur les « GAFA » vient de franchir une première étape clé au Parlement. Lundi 8 avril, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec une confortable majorité, la taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés. Sur les 59 élus qui ont pris par au vote, seuls 4 d’entre eux ont voté contre : les 55 autres ont soutenu le texte. 5 abstentions ont été notées.
L’issue favorable du scrutin a été saluée dans la foulée par Bruno Le Maire : le ministre de l’Économie et des Finances se trouve en effet en première ligne sur ce dossier, qu’il porte depuis bientôt deux ans maintenant. « Merci à l’Assemblée nationale pour ce vote de large soutien qui dépasse les clivages politiques et place la France en position de force pour les négociations à l’OCDE », a-t-il réagi.
Bruno Le Maire au Conseil d'Etat.
Source : Conseil d'Etat
Pas de date officielle de fin
Officiellement, la taxe sur les géants du numérique est censée être temporaire. Elle n’est là que le temps que soit trouvé un accord au niveau de l’OCDE. Dès lors, les nouvelles règles fiscales qui seront fixées au niveau international devront remplacer ce prélèvement. C’est ce que répète régulièrement le gouvernement, que ce soit à la presse, au parlement à ses partenaires étrangers.
Cette promesse du caractère provisoire de cette future taxe a toutefois fait lever quelques sourcils à l’Assemblée nationale, à commencer par ceux du député Charles de Courson. Ce parlementaire centriste du groupe Libertés et Territoires a donc voulu prendre au mot Bruno Le Maire et a proposé un amendement consistant à ajouter une date de fin à cette mesure — qui curieusement n’en contient pas.
« Une taxe temporaire qui n’a pas de date de fin, ce n’est plus une taxe temporaire, c’est une taxe permanente », s’est amusé à rappeler l’élu en séance publique. D’où l’idée de lui ajouter une borne de fin : « L’amendement a pour objet de dire : on se donne deux ans. Au 1er janvier 2021, on a une bonne chance d’avoir un accord au sein de l’OCDE », a-t-il donc avancé, mais sans succès.
Comme la taxe de solidarité sur les avions ?
Le député a pourtant fait remarquer dans son exposé oral que la taxe sur les GAFA risque bien de finir comme la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui a été porté par Jacques Chirac au milieu des années 2000.
« Ce débat, il ressemble au débat sur la taxe Chirac : on nous expliquait : votez la taxe Chirac sur les billets d’avion, parce que tout le monde va nous imiter, tellement notre idée est géniale, comme nous sommes les numéros un au monde dans le domaine de l’inventivité fiscale, allons-y ! Hé bien, personne ne nous a imité au-delà des trois ou quatre initiaux. Et puis, nous sommes toujours avec la taxe Chirac », a-t-il fait remarquer.
À l’heure actuelle, huit pays appliquent cette taxe hormis la France : le Cameroun, le Chili, le Congo, la Corée du Sud, Madagascar, le Mali, Maurice et le Niger. Mais on ne trouve aucun autre pays dont le trafic aérien est significatif, qu’il s’agisse des États-Unis, du Canada, des pays européens, de la Chine, du Japon ou encore de l’Australie. Et cela, malgré le fait que ce dispositif a maintenant plus de dix ans.
La clé se trouve à l’OCDE
Certes, Bruno Le Maire a souligné dans la discussion que cette stratégie fiscale est reprise à l’étranger, mais les exemples pris par le ministre n’ont pas été jugés crédibles par Charles de Courson : « je rappelle que l’Italie l’a votée, mais n’a pas sorti les décrets d’application. L’Espagne l’a votée, mais comme ils ont voté contre le budget, la taxe est tombée. Et en Angleterre, on en est à peu près au même niveau ».
Pour le parlementaire, « ce n’est pas la taxe que l’on votera ici qui favorisera l’accord ». Ce qui fera la différence dans les négociations internationales, c’est le fait « qu’on a les États-Unis et la Chine qui demandent un accord », considère l’élu, « ce qui quand même assez exceptionnel vu l’attitude traditionnelle de M. Trump ». Mais l’accord que veulent Pékin et Washington est-il celui que veut Paris ?
En attendant, le parcours parlementaire du texte se poursuit.
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