La riposte juridique du gouvernement n’aura donc pas permis de réécrire l’histoire. Une fois encore, Google est parvenu à mettre en échec le plan de l’exécutif sur la question de son redressement fiscal — le ministère de l’Économie et des Finances lui réclamait plus d’un milliard d’euros pour la période 2005 à 2010. Cette fois, le nouvel acte du face à face entre Paris et Mountain View s’est joué en appel.
Jeudi 25 avril, la cour administrative d’appel de Paris a rendu très précisément cinq arrêts sur ce dossier et ses conclusions reprennent la lecture juridique qui a été faite en 2017 par le tribunal administratif. Ils confirment l’annulation de la correction fiscale voulue par Bercy, au motif que la manière dont l’entreprise américaine s’est organisée en France lui permet de ne pas avoir à déclarer ses bénéfices.
Pas d’établissement stable
En première comme en deuxième instance, la justice française considère que Google n’a pas d’établissement stable en France. En effet, les magistrats ont considéré que la filiale française de Google n’a pas les prérogatives nécessaires pour conclure des contrats au nom de la structure qui la chapeaute, à savoir Google Ireland Limited. C’est cette dernière qui a la main sur ces accords.
Or, le critère de l’établissement stable est indispensable pour l’imposition des bénéfices.
La cour administrative observe que les relations entre les deux sociétés « sont définies par un contrat de prestation de services énumérant précisément et limitativement les missions confiées à la société française ». Celle-ci est simplement rémunérée par sa maison-mère selon les « dépenses qu’elle expose, majorées d’une marge, et imposée en France sur ses bénéfices ».
Nouvelle stratégie en vue
L’issue de ce conflit judiciaire était loin d’être cousue de fil blanc. Preuve en est avec la décision de Google qui avait dès 2014 commencé à provisionner des fonds pour encaisser un éventuel redressement fiscal qui atteindrait des sommets. Il n’en sera en fin de compte rien, puisque l’entreprise américaine s’en est tirée des deux manches juridiques qui l’ont opposée à Bercy.
Aujourd’hui, le gouvernement suit une autre stratégie. Aidé de sa majorité au Parlement, il a mis au point une taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés, qui a été approuvée début avril en première lecture à l’Assemblée nationale. Il reste désormais à obtenir le même plébiscite au Sénat. En parallèle, la France fait pression en Europe et à l’OCDE pour réviser les règles fiscales liées aux géants du net.
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