Le cadre européen qui protège le principe de la neutralité du net est satisfaisant. Telle est la grande conclusion du rapport de la Commission européenne, publié le 30 avril 2019, sur l’application des dispositions du règlement sur l’accès à un Internet ouvert. Par conséquent, il n’est pas jugé utile à l’heure actuelle de procéder à une révision des règles en vigueur.
La situation est bonne
C’est le principe selon lequel tout le trafic Internet est traité de façon égale, sans aucune discrimination, limitation ou interférence fondée sur l’expéditeur, le destinataire, le type, le contenu, l’appareil, le service ou l’application.
« Sur la base de l’évaluation des deux premières années et demie de mise en œuvre, la Commission conclut que les principes du règlement sont appropriés, à la lumière de l’évolution du marché, et qu’ils protègent efficacement l’utilisateur final en promouvant l’internet en tant que moteur d’innovation », lit-on dans le rapport, qui a été adressé au Parlement et au Conseil européens.
Ce point de vue est partagé unanimement, selon Bruxelles. Les internautes se disent « très satisfaits de la situation actuelle », tout comme les fournisseurs de contenu. Même son de cloche chez les fournisseurs de services d’accès à l’internet, c’est-à-dire les opérateurs de télécommunications qui « soutiennent également les principes d’un internet ouvert et ne considèrent pas qu’il soit nécessaire de les modifier ».
La Commission admet néanmoins que « l’expérience demeure limitée en raison de la durée relativement courte de son application ». Le règlement européen n’est en effet pas très ancien — il ne date que du 25 novembre 2015, tandis que les lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, qui précisent certains points, ne datent que du 30 août 2016.
Dans la mesure où il n’existe pas de problème majeur avec le règlement européen et qu’il est souhaitable de maintenir une « stabilité réglementaire » pour que toutes les parties prenantes (internautes, autorités de régulation, entreprises) se familiarisent mieux avec ce cadre, Bruxelles conclut « qu’il ne serait pas opportun de proposer des modifications du règlement à ce stade ».
Pas de changement de réglementation à prévoir dans l’immédiat. // Source : Martinelle
Évolutions technologiques en surveillance
Ceci étant dit, les autorités européennes entendent poursuivre l’observation du marché des télécoms, « à l’aune de l’évolution des technologies et des services », afin d’ajuster le tir si nécessaire. En ligne de mire se trouvent évidemment la 5G, qui est la future norme de la téléphonie mobile (qui, selon les régulateurs des télécoms en Europe, ne souffrira pas de ce cadre) mais aussi les services spécialisés.
Ces services, aussi appelés services gérés ou optimisés, « sont des services véhiculés par le réseau internet – mais distincts du service d’accès à Internet – », rappelle l’autorité française en charge de la régulation des télécoms, dans un état des lieux sur la neutralité du net publié en 2015. Le règlement européen prévoit la mise en place de ces services avec une connectivité spécifique.
Ces services, comme la voiture autonome, « nécessitent l’acheminement optimisé de leur trafic pour fonctionner correctement quel que soit l’état de charge du réseau (par ex. exigences techniques fortes d’instantanéité). L’optimisation d’ acheminement peut porter sur différentes caractéristiques de performances comme le débit, la latence, la gigue ou la perte de paquets ».
Au niveau français, le constat d’un bon respect de la réglementation est aussi partagé, par le gouvernement, qui estime que les textes européen et français « [permettent] de garantir une protection effective de la neutralité du net et ceci quelles que soient les évolutions technologiques à venir », mais aussi par le président du régulateur des télécoms et l’une des figures de La Quadrature du Net.
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