Droit d’auteur de la presse sur Internet : ce qui a changé avec le vote des députés français

Le premier gros obstacle législatif vient d’être franchi pour la proposition de loi visant à créer un droit voisin (en clair : un droit à rémunération) pour la presse. Jeudi 9 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à une très large majorité (80 voix pour, 1 contre, 1 abstention), le texte qui vise à traduire dans la loi certaines dispositions prévues par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur.

À l’issue du vote, le député Patrick Mignola, désigné rapporteur du texte, s’est félicité du soutien de ses collègues : « L’adoption de cette directive était une question de vie ou de mort pour les médias et, à travers eux, pour les journalistes et autres photographes, tant les revenus générés par la diffusion de publications de presse sont aujourd’hui captés à plus de 90 % par les GAFAM ».

Durée et exceptions

Par rapport à la première version du texte, la durée du droit voisin est fixée à deux ans — et non plus cinq ans. Trois amendements en ce sens avaient été déposés, afin d’harmoniser la durée entre tous les États membres de l’Union européenne, en se basant sur la durée qui est prévue par directive européenne. Les trois amendements ont été adoptés. Pour le reste, cela ne change pas.

Autre modification remarquable, l’ajout d’un autre article dans la section des exceptions à ce droit voisin. Désormais, sont exclus du champ de cette loi les « actes d’hyperlien, d’une part, et de l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse, d’autre part ». Cette précision a été apportée au travers un amendement, qui a été adopté, du rapporteur Patrick Mignola.

Par acte d’hyperlien, il est question, détaille l’amendement, des technologies qui intègrent seulement l’URL de la page d’arrivée. Quant aux mots isolés ou aux courts extraits, il s’agit entre autres des « snippets », qui fournissent « une sorte de très courte synthèse de l’article qui peut prendre des formes très diverses : véritable résumé ou citation des premières lignes du texte ou encore un mélange des deux ».

Les hyperliens ne sont pas concernés.

Un court extrait ?

L’amendement ne définit pas ce qu’est un court extrait — il ne donne pas un nombre de mots précis. « Il importe de ne pas s’enfermer dans une définition trop limitative de ces courts extraits qui pourrait aisément être pervertie mais de donner quelques indications sur le but poursuivi par le texte : le court extrait libre du droit voisin ne doit pas se substituer à la lecture de l’article », est-il expliqué.

Il faut donc que ce court extrait évite à lui seul « de satisfaire le besoin d’information du public », que ce soit par « le nombre de mots qu’il comporte ou par son contenu ». Sinon, ce sont les droits des éditeurs et des agences qui seront fragilisés. En outre, estime Patrick Mignola, « une utilisation massive de courts extraits est susceptible l’affecter l’exercice de ces droits ».

« Il importe de ne pas s’enfermer dans une définition trop limitative de ces courts extraits qui pourrait être pervertie »

À charge des prestataires de services de la société de l’information, donc surtout Google, de calibrer l’emploi des snippets de façon à ne pas nuire à l’efficacité du droit voisin. Car, écrit l’amendement, « l’agrégation et l’utilisation massives de mots isolés ou de très courts extraits de publications de presse par sont susceptibles de fragiliser les investissements effectués par les éditeurs ».

Outre ces deux principales modifications, le texte adopté par l’Assemblée inclut des mesures spécifiques à la presse, avec une définition de l’éditeur de presse, une précision sur le fait que la rémunération prévue pour les journalistes devra être « appropriée et équitable », ou encore une extension du droit à rémunération « à l’ensemble des auteurs dont les œuvres sont intégrées dans les publications de presse ».