Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, la proposition de loi pour sécuriser la 5G connaîtra-t-elle le même succès au Sénat ? Réponse à partir du 26 juin, date à laquelle le texte sera examiné par la chambre haute du Parlement. Mais d’ores et déjà, plusieurs modifications ont été apportées en commission des affaires économiques, qui s’est réunie le 19 juin.
Dix-neuf amendements ont en effet été adoptés par les sénateurs. Par rapport au texte qui a été approuvé en avril par les députés, trois principaux changements sont à noter.
Procédures simplifiées, obligation levée, proportionnalité exigée
Le premier d’entre eux vise à empêcher l’État de dicter aux opérateurs leur politique d’achat, en retirant l’obligation faite d’indiquer le périmètre géographique d’exploitation du futur équipement. « La complexité induite par une présentation par zone d’exploitation des dossiers apparaît disproportionnée, les fournisseurs ou opérateurs ayant besoin d’anticiper au maximum les demandes d’autorisation sans avoir à ce stade du déploiement des réseaux une idée précise de l’emplacement des équipements », a argué la sénatrice Sylviane Noël.
Les membres de la commission ont aussi pris un amendement visant à forcer le Premier ministre à proportionner sa décision aux conséquences qu’elle pourrait avoir sur les déploiements et l’accès des usagers aux services. En effet, le locataire de Matignon est celui qui devra délivrer les autorisations, en se fondant sur les retours des services spécialisés.
Les sénateurs considèrent que le Premier ministre doit intégrer dans sa réflexion l’impact potentiel qu’aura sa décision « sur le rythme de déploiement, sur le renchérissement des coûts et sur l’accès des utilisateurs finaux aux services de manière à ce que seul un risque particulièrement caractérisé ne puisse légitimer un retard, un renchérissement des coûts ou une limitation d’accès des usagers aux services fournis grâce aux réseaux », lit-on dans l’exposé des motifs.
Troisième grande modification, matérialisée par une série de dispositions prises en commission, la simplification des procédures par la fusion de deux régimes d’autorisation. Il s’agit ici, jugent les sénateurs, de simplifier l’application du texte en s’épargnant les surcharges administratives.
Commentant les retouches législatives proposées par la commission, la rapporteuse du texte, la sénatrice Catherine Procaccia, a déclaré qu’il « faut rehausser le niveau de sécurité des réseaux en raison des usages critiques que permettra la 5G. Mais il ne faut pas que cette exigence se fasse au détriment des usagers, en particulier des entreprises, qui seront la première cible de la 5G ».
Or, la version du texte votée par l’Assemblée nationale « pourrait risquer de ralentir les déploiements, de rehausser leur coût, et de perturber le jeu de la concurrence entre équipementiers ». Ce qui, aux yeux de la sénatrice, entre en contradiction avec la feuille de route du gouvernement sur la 5G — les déploiements doivent débuter l’année prochaine avec la couverture d’au moins une grande ville.
Procédure accélérée enclenchée
Maintenant, c’est en séance publique que les débats vont se poursuivre. Il n’y aura qu’une seule lecture au Sénat, puisque le gouvernement a activé la procédure accélérée sur le texte (une seule lecture du texte devant chaque chambre parlementaire, puis réunion d’une commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour obtenir une version homogène de la future loi).
Les débats devraient être vraisemblablement bouclés au cours du mois de juillet : le 17 juin, le gouvernement a fait publier un décret pour convoquer en session extraordinaire les deux chambres parlementaires afin de boucler un certain nombre de textes, y compris dans le domaine du numérique (cyberhaine, droit d’auteur, taxe sur les géants du numérique et, donc, 5G).
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