Drones de loisir : que contient la notice d’information qui devient obligatoire le 1er juillet ?

Il y a du changement dans la réglementation des drones. À partir du 1er juillet 2019, les fabricants et importateurs d’aéronefs circulant sans personne à bord doivent ajouter une notice d’information — si ce n’était pas déjà le cas — rappelant les grandes règles à suivre pour ne causer aucun tort aux alentours. C’est la conséquence de l’entrée en vigueur d’un décret et d’un arrêté.

L’idée d’imposer une notice est ancienne : elle est par exemple suggérée dès 2014 avec une question écrite d’une parlementaire. La même année, la Direction générale de l’aviation civile, qui dépend du ministère de l’écologie, publiait la même année une liste de dix grandes règles à respecter. Fondamentalement, ce sont ces dix règles qui sont aujourd’hui reprises dans la notice.

Ces règles s’appliquent aussi bien aux drones vendus neufs que ceux proposés d’occasion. Elles seront aussi obligatoires dans le cas de la vente de certaines pièces détachées très spécifiques, à savoir les calculateurs de vol et les châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.

Les voici :

1. Je ne survole pas les personnes

J’utilise mon drone en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.

2. Je respecte les hauteurs maximales de vol

En dehors des sites d’aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d’évolution est fixée à 150 mètres par défaut. Cette hauteur maximale d’évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire pendant leurs horaires d’activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon drone et un autre aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l’endroit où je souhaite faire manœuvrer mon drone sur la carte Géoportail. Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.

Des nuages dans le ciel.

Source : Pixabay/CC0 (photo recadrée)

3. Je ne perds jamais mon drone de vue et je ne l’utilise pas la nuit

Je conserve mon drone à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l’utilisation de drones suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d’une seconde personne pour assurer la sécurité.
Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l’utilisation de drones la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites d’aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.

4. Je ne fais pas voler mon drone au-dessus de l’espace public en agglomération

En agglomération, le survol de mon espace privé avec un drone sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon drone au-dessus de l’espace public.

Montréal.

Source : Leeroy

5. Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes

Je n’utilise pas mon drone é à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d’éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte Géoportail.

6. Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés

Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l’existence de tels sites avant d’entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte Géoportail.

7. Je respecte la vie privée des autres, je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale

Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l’accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon drone doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. J’informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisation.
Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d’un drone dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la direction générale de l’aviation civile.

Un drone DJI.

Source : GTimofey

8. Si la masse de mon drone est supérieure ou égale à 800 g, je dois respecter certaines obligations légales

Si la masse de mon drone est supérieure ou égale à 800 g, je dois :

– l’enregistrer sur le site AlphaTango ;
– me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le site Fox AlphaTango, soit auprès d’une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ;
– l’équiper d’un dispositif de signalement électronique.

Les drones de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de l’aviation civile.

9. Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité

Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n’ai pas contracté d’assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d’assurance en responsabilité civile.

10. En cas de doute, je me renseigne

Consultez le guide consacré à l’aéromodélisme sur le site de la direction générale de l’aviation civile pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation des drones de loisirs.
L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.
Faire survoler par un drone une portion du territoire français en violation d’une interdiction de survol est passible d’une amende de 15 000 à 45 000 euros, d’un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation du drone  en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.