Sans surprise malgré les craintes exprimées notamment par EUCD.info, le projet de loi « contrefaçon » (surnommé « Loi Fourtou » en raison de Janelly Fourtou, rapporteur de la directive transposée par le texte) a été adopté sans aucune difficulté en seconde lecture par le Sénat. La chambres des sages n’a apporté aucune modification au texte, ce qui évitera la convocation de la commission mixte paritaire et va permettre une promulgation immédiate du texte.
Sur 327 votants, 291 ont voté pour le projet de loi, et 36 se sont abstenus. Aucun sénateur n’a voté contre le texte présenté par le ministère de l’économie (voir la petite loi).
Rappelons que le texte, qui vise l’ensemble des branches de la propriété intellectuelle, prévoit notamment en ce qui concerne la propriété littéraire et artistique un cadre plus clair pour l’établissement des dommages et intérêts en cas de contrefaçon. Ils doivent s’aligner au minimum sur un « manque à gagner » calculé sur les montants de « licence » habituellement facturés. En ce qui concerne le P2P, il pourrait donc s’agir d’une étape vers la constitution d’une « peine plancher » alignée sur le tarif des services marchands, le gouvernement français ayant en outre choisi d’écarter la référence aux actes commis à « l’échelle commerciale » qui encadrait la directive européenne.
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Abonnez-vous à Numerama sur Google News pour ne manquer aucune info !
