Un régulateur efficace, c’est un régulateur qui dispose de pouvoirs de sanction. Mais avant d’en arriver là, il y a l’étape de la mise en demeure, qui permet de ménager un sursis à une entreprise fautive. Celle-ci bénéficie alors d’une échéance pour rentrer dans le rang. Si elle échoue, c’est à ce moment-là que l’autorité de régulation pourra prononcer une sanction financière.
C’est donc à cette phase d’ultimatum que se trouve aujourd’hui l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), dans une affaire concernant Orange, SFR et Free. Le régulateur des télécoms s’agace de constater que ces trois opérateurs ne sont pas dans les clous d’une obligation issue du cadre réglementaire des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH).
Plus spécifiquement, l’obligation en question porte sur l’achèvement des déploiements des réseaux fibre optique de bout en bout. « La complétude est atteinte dès lors que l’ensemble des locaux sont raccordables ou, dans une faible proportion, raccordables sur demande, sauf impossibilité dûment justifiée (par exemple, cas de refus des copropriétés ou propriétaires concernés) », rappelle l’Arcep.
Or, poursuit l’institution, ses contrôles opérés « depuis plus de cinq ans » ont montré que « de trop nombreux logements ou locaux à usage professionnels restent non raccordables, et ce sans explication satisfaisante », alors même que l’obligation impose aux opérateurs d’agir « dans un délai raisonnable de deux à cinq ans en fonction des caractéristiques locales ».
Situation disparate chez les opérateurs
Dans le détail, tous les opérateurs ne sont pas au même degré d’indélicatesse vis-à-vis du cadre réglementaire. Le plus exposé est Orange : mis en demeure le 18 décembre 2018, il doit intervenir sur 460 points de mutualisation sur lesquels comptent 180 000 locaux. Il a jusqu’au 31 décembre pour redresser la barre et éviter la contravention du gendarme des télécoms.
Pour les deux autres, ce n’est qu’une poignée de points de mutualisation qu’il va falloir retoucher : 15 pour SFR (17 000 locaux) et 6 pour Free (37 000 locaux). SFR partage la même échéance qu’Orange, bien qu’il ait été mis en demeure plus tard — le 15 avril de cette année. Quant à Free, alerté le 18 juillet 2019, il a jusqu’au 31 décembre 2020 pour corriger le tir et éviter le coup de bâton.
Dans chacune des décisions, l’Arcep considère que le sursis laissé aux trois opérateurs est « raisonnable » et « suffisant » au regard de leur capacité et du nombre de locaux en jeu, par rapport à ce qu’ils gèrent au niveau du pays. Il faudrait vraiment que des circonstances tout à fait exceptionnelles surviennent pour que l’Arcep se montre magnanime si jamais les soucis en cause persistent au-delà de la date butoir.
L’obligation de complétude est un « élément central du cadre réglementaire des réseaux FTTH », rappelle l’autorité des télécoms. « Elle répond à des enjeux d’aménagement du territoire en garantissant que l’ensemble des locaux puissent se voir proposer un raccordement ». Au 31 décembre 2018, on comptait 9 millions d’accès au très haut débit, dont 4,8 millions en fibre optique jusqu’au domicile.
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