Pourquoi les députés mettent la pression sur le crédit d’impôt jeu vidéo

Au parlement, un amendement a été adopté par les députés pour demander une évaluation crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Une évaluation qui pourrait aboutir à la suppression du dispositif, si celui-ci ne donne pas satisfaction.

Il existe en France différents leviers de financement pour soutenir les activités de l’industrie vidéoludique et lui permettre de développer ses projets — mais aussi attirer les talents dans un contexte de concurrence internationale accrue. Parmi eux figure le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Fixé par l’article 220 terdecies du code général des impôts, il est délivré par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Juger de la pertinence du dispositif

Mais dans quelques années, ce mécanisme pourrait bien tirer sa révérence. Au sein de Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, les parlementaires ont en effet adopté un amendement qui pousse le gouvernement à procéder à une évaluation de cette niche fiscale et de déterminer sa pertinence. Il s’agit, en somme, de savoir s’il est judicieux de la maintenir ou d’y mettre fin.

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Source : Ubisoft

« Afin d’inciter le Gouvernement à procéder à une évaluation de cette dépense fiscale et de permettre au Parlement de débattre de l’opportunité de proroger ce dispositif, le présent amendement propose de le borner dans le temps, en le limitant aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022 », lit-on dans l’exposé des motifs. L’amendement a été déposé par le député Joël Giraud, rapporteur général de la commission.

Défendant sa mesure en séance, Joël Giraud a fait valoir le 9 octobre que le régime fiscal particulier pour le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo est « dérogatoire et approuvé par la Commission européenne jusqu’au 31 décembre 2022 ». Or, pour éviter de se confronter « à un grand problème face à la Commission européenne » au moment de la date butoir, le député a jugé que cette évaluation doit être « contrainte ».

Joël Giraud, en séance à l'Assemblée nationale.

Source : Assemblée nationale

Pour le parlementaire, cette évaluation préalable « n’implique pas […] une suppression », même si, dans la suite de la discussion, l’élu a dit ne pas être « benoîtement favorable à un certain nombre de dispositifs ». L’intéressé ne cache pas son souhait de faire un nettoyage approfondi dans les niches fiscales, estimant que plusieurs dispositifs sont obsolètes ou qui n’ont pas ou plus été évalués.

Barème revalorisé

Depuis 2017, le barème du crédit d’impôt a été rehaussé à 30 % du montant total d’une série de dépenses précisées dans la loi (comme les rémunérations versées aux auteurs, les salaires, et les dépenses de fonctionnement), contre 20 % auparavant. Il est plafonné à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice. Toutefois, l’accès à cette niche fiscale dépend de certains critères.

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Source : YouTube/Life is Strange

Ainsi, le coût de production d’un jeu vidéo doit être au minimum de 100 000 euros. Il faut en outre que le titre soit destiné au public et qu’il contribue au développement de la création française dans ce secteur. D’autres prérequis sont demandés, comme la qualité, l’originalité, le caractère innovant du titre et le niveau des dépenses artistiques, bien qu’ils soient plutôt subjectifs.

Selon un document de synthèse publié par le CNC en décembre 2018, il y a eu un total de 34 projets agréés en 2017 qui ont bénéficié d’un soutien financier équivalent à 40 millions d’euros. Parmi les jeux soutenus figurent par exemple Call of Cthulhu (Cyanide), Dead Cells (Motion Twin), Detroit: Become Human (Quantic Dream), Let’s Sing 2019 (Voxler), Life is Strange 2 (DontNot Entertainment) et Virtual Rabbids (Ubisoft).