Bruxelles entend accentuer la responsabilité judiciaire des géants du net

Depuis 2000 et la directive européenne sur le commerce électronique, les plateformes d’hébergement bénéficient d’un régime juridique aménagé. Ainsi, lorsqu’un contenu illicite est mis en ligne par un internaute sur le serveur d’une entreprise bénéficiant de ce statut, sa responsabilité n’est engagée que si elle n’agit pas promptement après avoir reçu un signalement. Ce texte a été transposé en France en 2004 par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Or ce cadre pourrait être amené à évoluer dans les années à venir et la modération dite « a posteriori » pourrait être complétée, aménagée ou peut-être même remise en cause par la nouvelle Commission européenne. C’est ce qu’a semblé suggérer Thierry Breton, qui a pris ses fonctions de commissaire en  charge du marché intérieur le 1er décembre 2019 à l’occasion d’un entretien accordé aux Échos, le 7 janvier. L’intéressé n’a toutefois pas précisé ce qu’il entendait faire exactement.

Des GAFA

Source : Numerama

Le nouveau poids lourd de la Commission, qui dispose d’un portefeuille très large, a toutefois déclaré qu’il « faut évidemment  mettre les plates-formes face à leurs responsabilités », en observant qu’il n’est plus acceptable que « cinq ou six grands acteurs stockent 80 % des données de la planète sans se considérer responsables des usages qui en sont faits ». Aucun nom n’est donné par Thierry Breton, mais ce sont évidemment les grands groupes américains qui sont visés.

À l’heure des fausses informations, des messages haineux et des contenus illicites, il faut « vite renforcer la responsabilité des grandes plates-formes », a défendu Thierry Breton. « La directive e-commerce a longtemps fonctionné, mais l’environnement et les usages ont considérablement évolué depuis son adoption », a-t-il ajouté. Une mise à jour juridique est donc à prévoir, même si pour l’heure, rien n’est définitivement arrêté : « Je préférerais le faire dans le cadre de la directive e-commerce, mais nous verrons s’il nous faut aller plus loin ».

Future loi sur les services numériques

La déclaration de Thierry Breton ne vient pas de nulle part. Lorsque Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne a présenté ses orientations politiques pour les années 2019-2024, le document mis à disposition du public évoque une « nouvelle législation sur les services numériques », qui « renforcera nos règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, les services et les produits numériques ».

Ursula von der Leyen, en décembre 2019.

Source : Etienne Ansotte/ European Union, 2019

Ce travail sera notamment suivi par une collègue de Thierry Breton, la Danoise Margrethe Vestager, qui s’occupe des sujets de concurrence au sein de la Commission. Parmi ses responsabilités apparaît en effet le « pilotage des travaux juridiques sur l’amélioration des règles de responsabilité et de sécurité pour les plateformes, services et produits numériques dans le cadre d’une nouvelle loi sur les services numériques ».

Ces évolutions juridiques devraient toutefois être combattues avec force par les géants du net, justement. Comme le signale Le Monde, le lobby Edima, qui défend les intérêts des plateformes comme Google, Amazon, Facebook, Twitter, Microsoft, eBay, Airbnb, Apple, Snapchat et Expedia, est en train de monter au créneau : si officiellement ils sont disposés à la réforme, la responsabilité limitée des hébergeurs est un totem auquel ils ne veulent pas qu’on touche.