La dissuasion fonctionne-t-elle mieux lorsque l’on est menacé d’une peine de prison de cinq ans et de 75 000 euros d’amende, au lieu de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ? Le gouvernement le pense : il propose un amendement à la proposition de loi sur la protection des victimes de violences conjugales, déposé le 24 janvier à l’Assemblée nationale et remarqué par Next Inpact.
Pour l’exécutif, cette réévaluation à la hausse des sanctions maximales vise à « améliorer la répression » de la consultation habituelle d’un site mettant à disposition des contenus pédopornographiques. Cela vaut aussi pour la détention, l’acquisition ou la représentation de tels fichiers, par quelque moyen que ce soit, contre un paiement ou non. L’amendement, s’il passe, mettra à jour l’article 227-24 du Code pénal.
L’amendement est proposé dans le cadre d’une proposition de loi sur la protection des victimes de violences conjugales. // Source : NonOmnisMoriar
En réalité, cet alourdissement des peines, « justifié par la gravité de ces actes », argue le gouvernement, vise surtout à permettre une inscription automatique des personnes condamnées au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais). C’est justement l’un des axes de la stratégie d’Emmanuel Macron pour protéger davantage les mineurs.
Inscription automatique à un fichier de police
En novembre, le président de la République exprimait son intention d’alourdir les peines contre les personnes consultant les sites pédopornographiques, de façon à alimenter davantage le fichier et, surtout, de rendre sa consultation obligatoire par toutes les personnes embauchant du personnel en contact avec des enfants (crèches, écoles, clubs, associations, etc.) et d’écarter les individus dits à risque.
Ce fichier « permet de recenser toutes ces personnes qui sont dangereuses », a défendu le chef de l’État. « Parce que notre droit n’était pas clair, il y avait en moyenne 400 personnes chaque année qui consultaient ou détenaient de tels contenus. Des gens potentiellement dangereux pour nos enfants ». À l’heure actuelle, l’inscription au Fijais est décidée par le juge quand le seuil des cinq ans n’est pas atteint.
L’inscription n’est pas définitive pour la consultation d’un contenu pédopornographique : elle s’achève au bout de vingt ans. Le Fijais peut être consulté par un certain nombre de personnes (police, gendarmerie, justice, maires, préfets, etc), ainsi que par les individus y figurant. Le fichier comporte des éléments personnels sur les condamnés : identité, lieux de vie, raisons de l’inscription et obligations judiciaires.
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