L’examen du projet de loi sur la réforme de l’audiovisuel, qui débute début mars, sera-t-il l’occasion de durcir les sanctions à l’égard des internautes qui s’adonnent au piratage de contenus culturels ? La question a été posée le 26 février, lors l’audition de Franck Riester devant les membres de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Et la réponse du ministre de la Culture est claire : il est hors de question d’alourdir le cadre juridique actuel.
Mettre la pression sur les sites plutôt que sur les internautes
« On ne veut pas avoir un dispositif qui renforcerait des sanctions sur les internautes », a fait savoir Franck Riester. En particulier, le ministre s’est dit opposé à l’idée d’inclure une transaction pénale dans le texte. Ce dispositif consiste à proposer une sanction — par exemple une amende — à une personne ayant commis une infraction, afin de lui éviter le procès. Cette mesure ne peut s’envisager que sur des faits mineurs, comme le piratage d’un film ou d’une série.
Pour amener les internautes se livrant au téléchargement illicite à revenir à des pratiques légales, le gouvernement entend conserver l’approche pédagogique, à travers la Hadopi (qui sera bientôt fondue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans une nouvelle entité, l’Arcom, ou Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et son mécanisme de riposte graduée — réponse graduée, selon la terminologie utilisée par le gouvernement.
Le gouvernement veut que l’effort soit mis sur la répression des sites pirates.
« Maintenir la réponse graduée, oui : c’est un dispositif pour le téléchargement pair à pair qui permet de faire de la prévention, ce qui permet de dire aux internautes : attention, en allant sur des sites illégaux vous spoliez la création, vous ne financez pas la création, ou le cas échéant les sportifs ou les fédérations sportives, et il existe des sites aujourd’hui de plus en plus nombreux d’offres légales », a développé le ministre. Bien sûr, si un internaute persiste malgré tout, des sanctions existent en bout de course.
« Si quelqu’un, manifestement et malgré les avertissements, continue d’avoir des pratiques non autorisées, la loi actuelle prévoit déjà des sanctions », a rappelé le ministre. Il peut ainsi être décidé de sanctionner le contrevenant avec une amende de 1 500 euros. Mais dans la quasi-totalité des cas connus, les peines prononcées ne dépassent pas quelques centaines d’euros. Il est à noter d’ailleurs que l’éventail des mesures inclut déjà la transaction pénale (plus de cent sont connues).
Mais la stratégie de l’exécutif avec ce projet de loi, qui encadre donc la fusion de la Hadopi avec le CSA, c’est de mettre le paquet au niveau des sites pirates.
D’où l’intention de donner « des outils nouveaux à l’Arcom », « très puissants » et la mobiliser «sur les sites qui font de l’argent sur le dos des créateurs ». Comment ? En luttant plus efficacement contre les sites miroirs et le piratage des évènements sportifs, en dressant des listes noires, en sensibilisant les publicitaires et les solutions de paiement pour assécher les financements. C’est aussi renforcer un peu plus les autres missions de la Hadopi, donc de l’Arcom, en ce qui concerne la promotion de l’offre légale.
Les ayants droit veulent généraliser l’amende hors procès
Ces déclarations de Franck Riester marquent un désaccord avec 26 organisations professionnelles, puisque dans une tribune parue le 28 février elles plaident justement pour la mise en place d’une transaction pénale : « Une sanction simple, après deux rappels à la loi, pour réaffirmer que le piratage est un vol que le pays de l’exception culturelle ne peut tolérer plus longtemps.» La tribune est cosignée entre autres par la Sacem, la SACD, l’Alpa, la Scam ou encore l’ARP.
Pour la seule année 2019, selon les statistiques portées à la connaissance de la Hadopi, il y a eu 1 149 dossiers transmis au procureur de la République, dont l’issue est connue pour 387 d’entre eux. Il apparaît que « le recours à la composition pénale est de plus en plus fréquent », écrit l’institution administrative, avec 64 transactions recensées — des amendes allant de 100 à 500 euros, avec un stage de citoyenneté. On dénombre aussi 199 rappels à la loi. Seuls 86 cas ont donné lieu à une décision de justice et une condamnation.
La loi permet déjà aux ayants droit d’agir en dehors du cadre de la Hadopi pour entamer des poursuites contre un internaute enfreignant la propriété intellectuelle. C’est ce qu’ont montré quelques affaires par le passé, avec des particuliers poursuivis pour contrefaçon. Or, les sanctions en la matière ont des plafonds très élevés : 300 000 euros d’amende 3 ans de prison (500 000 euros et 5 ans de prison en bande organisée). Toutefois, les seuils sont beaucoup plus bas quand il s’agit d’internautes.
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