C’est une victoire majeure pour la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme. Mais peut-être de courte durée. Ce lundi 18 mai, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’usage des drones par la préfecture de police de Paris. Cette surveillance policière aérienne, mise en place pendant la quarantaine du pays mais aussi pendant le déconfinement, est illégale.
« Cette décision historique devrait avoir des conséquences sur l’ensemble des drones policiers », s’est félicitée la Quadrature du Net sur Twitter, d’autant qu’elle avait au départ perdu une bataille judiciaire en première instance. En effet, le recours formé par les deux associations avait été initialement rejeté par le tribunal administratif de Paris. Le Conseil d’État renverse donc cette décision.
Drones Paris Police
Dans son ordonnance, l’institution fait observer que la situation qui lui a été présentée « caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée », car il a été constaté « la mise en œuvre, pour le compte de l’État, [d’un] traitement de données à caractère personnel sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire », comportant de fait « des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ».
Nicolas Hervieu, un juriste en droit public et collaborateur du cabinet Spinosi & Sureau, observe que l’ordonnance rendue par la plus haute juridiction de l’ordre administratif en France a des implications nationales, puisqu’elle touche non seulement la capitale, mais aussi le reste du pays. Cette surveillance des règles sanitaires en déconfinement doit cesser « sans délai », ajoute l’instance.
Une suspension qui peut être levée, sous conditions
Le Conseil d’État précise toutefois que cette suspension peut être levée dans deux cas de figure :
- Soit par la publication d’un texte réglementaire dédié, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel (à condition de rester dans les clous de la loi Informatique et des Libertés et de la directive Police-Justice, qui prévoit des aménagements spécifiques sur les données personnelles).
- Soit en prenant des dispositions techniques qui permettent d’empêcher l’identification des personnes filmées, de façon à ne plus avoir à se soucier des données personnelles. Le Conseil d’État parle de « dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées », à placer sur les appareils utilisés par les forces de l’ordre
Ni Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur qui a autorité sur la préfecture de police de Paris, ni Édouard Philippe, le Premier ministre, qui s’avère être en copie de l’ordonnance du Conseil d’État, n’ont pour le moment réagi à cette ordonnance ni précisé quelles suites ils entendent lui donner.
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