Le Conseil d’État a rendu le 18 mai une ordonnance remarquée sur l’emploi des drones par les forces de l’ordre pour le déconfinement. La plus haute juridiction de l’ordre administratif a mis un terme provisoire à cette utilisation, car il s’avère qu’elle n’est pas assez encadrée. Cette surveillance aérienne du bon respect des règles sanitaires a des implications lourdes sur les libertés individuelles.
Cette intervention du Conseil d’État a donné lieu à une communication inattendue de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le même jour, l’instance a en effet révélé travailler sur ce contrôle « depuis plusieurs semaines », qui a commencé à se mettre en place pendant la période de quarantaine nationale. Celle-ci s’est achevée le 11 mai, après 55 jours de confinement.
Des contrôles en attendant une prise de position
Des demandes d’information ont ainsi été formulées le 23 avril au ministère de l’Intérieur, qui sont pour l’heure restées sans réponse, accompagnées de « contrôles » visant à la fois les services de la préfecture de Paris, mais aussi les communes dont les forces de l’ordre ont appliqué la même stratégie. Les instructions portent à la fois sur la période passée et celles en cours, avec un retour progressif à la normale.
L’ordonnance du Conseil d’État n’interdit pas en soi l’emploi de drones à des fins de surveillance. Elle demande que cela soit préalablement encadré par un texte réglementaire dédié, après avis de la CNIL, afin d’autoriser la création d’un fichier traitant les données personnelles du public — à la condition toutefois de respecter la loi Informatique et Libertés d’une part et la directive Police-Justice d’autre part. Sinon, il faut que les drones fassent l’objet de dispositifs techniques qui les empêchent d’identifier les personnes filmées depuis le ciel. De cette manière, il n’y aurait plus de souci avec les données à caractère personnel.
À l’issue de ce travail d’investigation, la CNIL fera connaître sa position sur le sujet.
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