Vous en avez certainement déjà croisé si vous avez un compte sur Facebook : nombreux sont les parents à partager les photos de leur enfant. Peut-être avez-vous d’ailleurs vous aussi publié des clichés de votre progéniture, sans d’ailleurs demander la permission à personne. Après tout, c’est juste pour vous et vos proches n’est-ce pas ? Une sorte d’album photo en ligne et partagé.
Sauf que ces publications peuvent vous causer des ennuis judiciaires. C’est ce que révèle un fait divers aux Pays-Bas, dont la BBC se fait l’écho. Une grand-mère se plaisait à mettre des photos de ses petits-enfants sur le réseau social américain, ce qui n’était pas du goût de la mère, qui a l’autorité parentale. Constatant que ses demandes de retrait sont restées lettre mort, elle a décidé d’aller devant les tribunaux.
Et elle a gagné. Dans son jugement, dont des extraits ont été repris par le média britannique, le tribunal a rappelé que le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est le nouveau cadre juridique de référence dans l’Union européenne pour la protection des données personnelles, s’applique à ce cas de figure, au regard de la nature du site communautaire.
Source : Louise Audry pour Numerama
Le RGPD ne couvre pas les données qui sont traitées par une personne à des fins purement personnelles ou dans le cadre d’une activité domestique. Mais avec Facebook, « on ne peut pas exclure que les photos placées puissent être distribuées et se retrouver entre les mains de tiers », a argué le tribunal. On quitte en quelque sorte la sphère privée puisque l’on s’expose à un public plus large.
La grand-mère doit impérativement retirer les photos litigieuses, sous peine de payer une amende de 50 euros par jour de retard — jusqu’à un plafond de 50 euros. Et si elle ajoute de nouvelles photos à l’avenir, elle devra payer une amende supplémentaire de 50 euros par jour. Cela durera tant que l’autorité parentale s’exercera ou que la mère s’opposera à ces publications.
Et en France ?
La dispute relatée par la BBC reste un cas rare, mais pas unique : LCI évoquait en 2018 un cas similaire en Italie, opposant cette fois un adolescent de 16 ans et sa mère. Là aussi, le plaignant a obtenu gain de cause, avec une menace lourde pour la mère en cas de récidive : 10 000 euros de dommages et intérêts. Là encore, les clichés étaient publiés sur Facebook. Un cas a aussi été recensé en Autriche.
Des récits étrangers qui auraient très bien pu se produire en France. C’est ce qu’expliquent l’avocate Éloïse Wagner, avocate au barreau de Paris, à L’ADN, et Sophia Binet, avocate au barreau de Paris également, sur Village Justice, en rappelant la législation en vigueur en matière de respect à la vie privée, avec l’article 9 du Code civil, sur lequel se fonde le droit à l’image, et des sanctions encourues.
« Il faut rappeler que poster des photos de ses enfants sur Facebook n’est ni anodin ni usuel. C’est un acte qui nécessite au préalable l’accord des deux parents, responsables de l’intérêt de l’enfant », explique Éloïse Wagner. Sa consoeur rappelle que l’accord des deux parents doit être obtenu. Et même dans ce cas de figure, un enfant devenu majeur pourrait quand même se retourner contre eux.
Mais avant d’en arriver là et de mobiliser le Code pénal, comme l’article 226-1 qui punit d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui sans son consentement, le dialogue et la bonne intelligence peuvent désamorcer normalement la situation. C’est ce que mentionne la CNIL, qui rappelle qu’il est possible de demander le retrait de sa photo.
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