La proposition de loi sur la sécurité globale fait notamment parler d’elle parce qu’elle entend interdire la diffusion d’images ou de vidéos des forces de l’ordre si leur visage n’est pas flouté. Mais c’est loin d’être la seule mesure que ce texte poussé par le député Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID, propose. Et surtout, la version finale de cette future loi pourrait inclure bien d’autres dispositions.
Parmi elles, la lutte anti-drone. Comme l’a constaté le journaliste Pierre Januel dans la matinée du 3 novembre, le gouvernement a dans sa besace diverses idées pour muscler cette loi sécuritaire, qui se sont matérialisées par des amendements déposés dans la nuit. L’un d’eux concerne les « aéronefs circulant sans personne à bord », lorsqu’ils enfreignent un périmètre interdisant tout survol.
Il s’avère que les pouvoirs publics procèdent déjà à des opérations de brouillage, que ce soit pour sécuriser de grands évènements (sommets internationaux comme le G7, grandes compétitions sportives comme l’Euro de football), des zones frappées d’une interdiction permanente ou temporaire de survol ou pour accompagner le déplacement d’un convoi sensible, comme une personnalité ou des matières dangereuses.
Clarifier le droit pour brouiller les drones
Mais, explique le gouvernement dans son exposé des motifs, le Conseil d’État lui avait suggéré de compléter le droit pour consolider la base légale employée pour la mise en œuvre des opérations de brouillage. C’est donc ce qu’il s’emploie à faire en profitant du texte de Jean-Michel Fauvergue pour amender article L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques.
C’est cet article qui encadre l’utilisation des brouilleurs sur le territoire national — par exemple au niveau des prisons. En général ces dispositifs sont prohibés, mais il existe une dérogation pour « les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice ». L’amendement inclut une retouche rédactionnelle et une précision sur les finalités du brouillage et les modalités d’emploi.
La retouche sert à inclure les « appareils intégrant des équipements radioélectriques », car l’exécutif observe que l’article se limitait aux appareils de communications électroniques — or, les drones n’appartiennent pas tous à cette catégorie.
Quant à la précision, il s’agit de rappeler qu’il s’agit de prévenir « soit le survol d’une zone interdite à la circulation aérienne, soit les menaces pour la sécurité des biens et des personnes » et de rappeler qu’il doit être « strictement proportionné à ces finalités », compte tenu, notamment, de la possible remise en cause, au moment du brouillage, « de droits et libertés constitutionnellement garantis », notamment à proximité de la zone ciblée.
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