Article 24 : Jean Castex annonce une « commission indépendante » pour tenter de sortir de la crise

« Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission », disait George Clemenceau. Mais dans le cas du très controversé article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, ce sera peut-être tout le contraire. Alors que le gouvernement cherche une sortie de crise, sa dernière idée pour tenter de sauver cette disposition pourrait bien fracturer un peu plus la majorité présidentielle.

Le Premier ministre Jean Castex a en effet annoncé la mise en place d’une commission indépendante pour statuer sur cet article, selon Christophe Deloire, le secrétaire général de Reporters Sans Frontières. Il s’agira « d’éclairer le gouvernement sans se substituer à la représentation nationale », a-t-il rapporté, Matignon affirmant être « disposé à modifier le texte jusqu’à ce que toute ambiguïté ait disparu ».

Le 26 novembre, Matignon recevait des représentants des éditeurs et Reporters sans frontières, mais pas les syndicats de journalistes et les sociétés de journalistes, qui ont choisi de boycotter cette réunion. À la tête de cette commission se trouvera Jean-Marie Burguburu, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui est très sévère contre ce texte.

Une réécriture pour un futur amendement

Mais la perspective qu’une commission indépendante s’immisce dans les travaux du Parlement agace au sein de La République en marche, qui se sent mise à l’écart — alors même que le parti a voté en force en faveur du texte le 24 novembre et accepté aussi une première réécriture de l’article 24, après le dépôt par le gouvernement d’un amendement censé calmer le jeu.

En pratique, il apparaît que le travail de la commission va s’intercaler entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La chambre haute du Parlement doit commencer son examen du texte en janvier 2021, mais les travaux de la commission devront être bouclés d’ici la fin du mois de décembre 2020 — ce qui ne lui laissera que quelques semaines pour tenter de trouver une rédaction satisfaisante.

Le Sénat

Source : Pierre Metivier

Une fois la nouvelle formulation écrite, il est probable que le gouvernement s’en empare et la propose sous la forme d’un amendement, qui sera examiné alors soit en commission des lois au Sénat, soit en séance publique — en somme, exactement comme avec son premier amendement de l’article 24, voté à l’Assemblée nationale. Il ne restera alors plus qu’à voter le texte au Sénat.

Ensuite, une commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat sera mise en place pour aboutir à un seul texte législatif, et non pas deux versions. Évidemment, dans le cas de l’article 24, il s’agira de faire triompher la version du Sénat et non pas celle votée à l’Assemblée nationale. Mais pour cela, il faudra que les sept sénateurs et les sept députés se mettent d’accord.

Les obstacles du Sénat et du Conseil constitutionnel

Tout ceci est théorique : si la majorité à l’Assemblée, malgré sa mauvaise humeur au regard de la façon dont elle est traitée, devrait suivre les orientations du gouvernement (il n’y a eu que 10 députés de LREM qui ont voté contre), il reste l’étape du Sénat à franchir. Or, le pouvoir y est en minorité. C’est la droite qui a le contrôle des débats, et elle ne paraît pas vouloir être très conciliante.

L’annonce d’une commission spéciale chargée de peaufiner davantage l’article, qui punit la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre, passe mal au sein des journalistes. Edwy Plenel, qui a dirigé Le Monde et a fondé Mediapart, « s’insurge contre ce deal avec le pouvoir. […] L’article 24 ne relève pas d’une commission. Il doit disparaître », a-t-il lancé sur les réseaux sociaux après l’annonce de Christophe Deloire.

Pour le journaliste Pierre Januel, le gouvernement « humilie sa majorité » en faisant entrer la CNCDH dans la boucle, car celle-ci a écrit en préambule que le texte sur la sécurité globale est un sujet trop grave pour être traité par une simple proposition de loi. Quant à Jean-Pierre Denis, patron de La Vie, il se demande si cette commission indépendante pour réécrire une loi ne s’appellerait pas en fait… le parlement.

Les péripéties autour de l’article 24 sont en tout cas loin d’être finies. Une fois l’étape législative terminée, une ultime marche doit être encore être gravie, et il pourrait bien s’agir du dernier pas menant à l’échafaud. En effet, le Premier ministre a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité du texte à la Constitution française. Et une censure partielle ou totale guette la majorité.