Article 24 : pourquoi aucun exemple fourni par Gérald Darmanin n’est convaincant

Pendant des heures à l’Assemblée nationale, les députées ont attendu une réponse claire à leur question. Qu’apporte l’article 24 de la proposition de loi dite « sécurité globale » à l’arsenal législatif qui existe déjà ? Malgré les nombreuses opportunités et prises de parole, aucun représentant du gouvernement ni le rapporteur de cette proposition de loi, Jean-Michel Fauvergue, n’ont su y répondre.

Depuis l’amendement porté par le gouvernement et voté le 20 novembre 2020 par la majorité du groupe LREM, les députés LR et RN, l’article 24 énonce : « Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »

L’article 24, mais pour quoi faire ?

Comme tous les textes législatifs, sa lecture formelle peut être un peu ardue. Alors, les députés, les observateurs, les experts, les journalistes, demandent : en résumé, à quoi cela va-t-il servir, personne n’est capable de le dire clairement. Pire, les arguments avancés par les membres de la majorité et le gouvernement laissent penser qu’ils ne le savent pas bien eux-mêmes. « Vous n’avez pas réussi à nous montrer que les menaces, et les appels à la violence ne sont pas déjà couverts par la loi », a résumé Marietta Karamanli (PS), s’adressant au ministre de l’Intérieur.

Au Parisien le 14 novembre, Gérald Damarnin assurait : « La loi ne protège pas assez les policiers et gendarmes, il faut renforcer leur protection.»

Numerama a regroupé les exemples avancés par ces derniers, qui prennent tous appui sur des faits… qui sont déjà punis par la loi française.

Publier en ligne les données personnelles d’un policier

Cet argument a été avancé par Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, à l’Assemblée : « Quel est l’intérêt de publier le nom, l’adresse d’un policier si ce n’est pour lui nuire ? » demande-t-il. Dans les faits, comme l’a rappelé l’avocat Eric Morain à la mi-2020, ces pratiques sont déjà illégales et peuvent donc être punies, de plusieurs manières.

Il s’agit de pratiques dites de « doxing » : le sujet est revenu récemment sur le devant de la scène après l’attentat terroriste qui a visé l’enseignant Samuel Paty, dont certaines informations personnelles avaient été divulguées sur Internet. Le Premier ministre a porté l’idée de renforcer les lois pour punir ce type de fuite (bien que le Code pénal dispose déjà de dispositions pouvant être mobilisées en la matière); celles-ci concerneraient tout le monde, et pas seulement les forces de l’ordre.

Appeler à « mettre une balle dans la tête » d’un policier

C’est l’un des échanges les plus marquants du débat du 20 novembre : interrogé sur l’intérêt de l’article 24, Gérald Darmanin donne l’exemple d’un policier de 26 ans qui aurait été filmé, dont la vidéo aurait été diffusée sur les réseaux sociaux et à qui on aurait appelé à lui « mettre une balle dans la tête ».

« C’est déjà puni par la loi », s’exclament alors des députés de la France insoumise dans l’hémicycle. Le ministre ne répond pas sur ce point, et lance : « Plutôt que de crier sur ce que je dis, vous devriez plutôt crier sur ce que cette personne a mis en ligne.»

« Sur Internet, on trouve des vidéos qui appellent au viol contre des policières, des sites qui fichent des membres des forces de l’ordre. Ça, c’est intolérable », avait déjà insisté Gérald Darmanin dans son interview au Parisien à la mi-novembre. Pourtant, comme l’a rappelé la députée Frédérique Dumas (Régions et peuples solidaires), dans ces deux cas les menaces de mort ou de violence sont déjà durement punies par la loi, dans un dispositif « plus fort » que l’article 24, à travers l’article 433-3 du Code pénal qui concerne les personnes exerçant une fonction publique.

Les policiers de Magnanville assassinés

C’est l’argument qui a été le plus souvent cité par Gérald Darmanin depuis le début des débats sur l’article 24. « On oublie vite le drame ignoble de ces policiers de Magnanville, assassinés chez eux sous les yeux de leur enfant », dit-il ici au Parisien. À l’Assemblée, il rappelle : « J’ai une pensée particulière pour les policiers de Magnanville égorgés devant leur enfant alors qu’ils étaient dans leur vie civile. Et nous pourrions, avoir une pensée pour eux.»

Les événements tragiques dont il parle n’ont pourtant pas de lien avec la diffusion d’images de policiers en mission sur les réseaux sociaux. « Trois ans plus tard, on ne sait pas encore comment le terroriste s’est procuré l’identité et l’adresse du couple de policiers. Et rien n’indique que l’image des deux victimes aient au préalable circulé sur les réseaux sociaux », rappelle Libération dans un récent article qui montre qu’il n’y a aucun lien tangible entre l’article 24 et cette sordide affaire, malgré le fait que plusieurs membres du gouvernement l’ait mentionnée, dont le porte-parole Gabriel Attal.

La seule mention certaine de la vidéo, dans cette affaire, est que le meurtrier se soit filmé après l’assassinat en revendiquant son acte dans un Facebook Live en prêtant allégeance à l’organisation terroriste Daech.

Appeler à « identifier » des policiers en publiant des vidéos en ligne

Une autre justification a été avancée à de maintes reprises par le ministre de l’Intérieur : il s’agit d’Amélie, une militante d’extrême gauche connue sous le pseudonyme « Marie Acab-Land ». Gérald Darmanin a cité un des messages qu’elle a publiés sur Facebook :  « Si vous avez besoin d’info sur un flic, venez en MP, j’ai un fichier ;) », s’indignant de telles pratiques. La jeune femme a pris en photo et filmé des officiers des forces de l’ordre ainsi que leur plaque d’immatriculation pour les diffuser en ligne.

Or, comme l’a vérifié Checknews, le service de vérification des faits de Libération, cette jeune femme a déjà été condamnée en 2019, « soupçonnée de photographier et de filmer des fonctionnaires à la sortie des commissariats puis de diffuser ces images sur Facebook afin de permettre leur identification », rapporte le Parisien.  En fait, le parquet a retenu la notion de  « violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique », car plusieurs policiers ont eu une « incapacité psychologique » prescrite médicalement, avec une incapacité temporaire de travail de plusieurs jours.

En résumé, cet exemple utilisé par le ministre de l’Intérieur montre que l’arsenal législatif permet déjà, en France, de punir les faits dénoncés.

L’existence du site Copwatch

Le site Copwatch a également été mentionné dans le débat législatif sur la pertinence de l’existence de l’article 24. Il s’agit d’un site web créé par un militant américain dans les années 1990, censé servir à documenter les actes de violences policières. Il existait une version française (qui n’est plus accessible depuis), qui décrivait : « Servons-nous de caméras vidéos, d’appareils photo numérique pour nous protéger des violences policières.» On y trouvait en effet des photos et vidéos de policiers, censées montrer des officiers en train d’enfreindre la loi (consommation d’alcool en service, arrestations violentes, violences policières, bavures).

Seulement voilà : ce site a été jugé illicite en France. En septembre 2011 déjà, le ministre de l’Intérieur d’alors, Claude Guéant, avait porté plainte contre ce site, parlant alors de diffamation à l’encontre des policiers visés. « Ces commentaires portent gravement atteinte à l’honneur et à la réputation de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie » a estimé le ministère. Un mois plus tard, le TGI de Paris a jugé qu’il avait raison, et a ordonné le blocage administratif du site. Ces copies miroirs ont été créées, mais le jugement est clair : ces sites doivent être bloqués — et, dans les faits, l’ont été.

Il y a 10 ans, le tribunal avait donc déjà pu piocher dans les dispositions législatives pour interdire cette pratique, pourtant brandie en 2020 par le ministre.

Si la loi n’est pas assez forte, pourquoi ne pas la changer pour tout le monde ?

Après quatre heures de débats à l’Assemblée, le 20 novembre, les quelques députées présentes n’ont finalement pas obtenu gain de cause : le ministre n’a pas pu ou su donner d’exemple où l’article 24 viendrait ajouter une couche de protection supplémentaire à ce qui existe déjà.

Pourtant Gérald Darmanin assure : « Je vous le dis comme je le pense : aujourd’hui, la condamnation de gens qui menacent et diffusent, dans l’intention manifeste de nuire aux forces de l’ordre, en appelant aux tueries, aux coups ou à la vengeance (…) n’est pas suffisamment caractérisée ». Selon le ministre, l’article 24 « vient préciser une qualification pénale particulière, non pas de la menace, mais de la ‘mise en pâture’ ».

Alors, est-ce à admettre que les lois actuelles ne protègeraient pas assez les internautes, quels qu’ils soient ? Et que le cyberharcèlement de tous les citoyens serait encore très difficile à punir ? Cette hypothèse est soutenue par de nombreuses militantes féministes, notamment victimes de « raids » en ligne et qui ont mis des années à obtenir justice malgré les textes existants. Cependant depuis 2018, la justice a évolué : le cyberharcèlement commence à être puni en France, et le mythe de l’anonymat en ligne à être enfin abattu — il est en effet possible de retrouver la plupart des internautes qui s’adonnent à du harcèlement en ligne, car le pseudonymat ne veut pas dire l’anonymat.

Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale

Source : Assemblée Nationale

L’affaire Michel Zecler et le futur de l’article 24

Depuis la diffusion d’images insoutenables, par le média Loopsider, du passage à tabac du producteur de musique noir Michel Zecler par des policiers, le gouvernement a de plus en plus de mal à justifier de maintenir l’article 24, de la proposition de loi sur la sécurité globale. Celui-ci pourrait d’ailleurs être réécrit, ont annoncé par surprise les chefs des trois groupes parlementaires de la majorité à l’assemblée, le 30 novembre 2020. Mais dans les faits, ce n’est plus de leur ressort.

Car en ne donnant pas d’exemples concrets de cas dans lesquels l’article 24 serait utile, le gouvernement a généré des inquiétudes inverses : une énumération de cas potentiels dans lesquels cet article pourrait être utilisé pour empêcher les citoyens et journalistes de filmer des actes de violences policières. Ces derniers ne sont pas les seuls à s’en inquiéter : la Défenseure des droits s’en est vivement émue, tout comme l’ONU. Les déclarations de Marlène Schiappa, lundi 23 novembre, n’ont rien fait pour arranger les choses : elle y affirme qu’avec l’article 24, si un journaliste diffuse sur les réseaux sociaux l’image d’un policier qui commet une faute, « il appartient au magistrat de dire si le journaliste sera condamné ».

« L’article 24 n’est pas très bien compris », assurait Sylvain Maillard, porte-parole de LREM, le 21 novembre au Figaro. Cela semble être un fait avéré. Mais par qui a-t-il été si mal compris ?

>> Numerama suit les débats sur la proposition de loi dite Sécurité Globale depuis les débuts, ainsi que tous les développements qui s’en suivent, qu’ils soient juridiques ou sociétaux. Vous pouvez retrouver notre couverture intégrale ici.