Dans sa décision du 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel d’un dispositif expérimental consistant à déceler d’éventuels fraudeurs en passant les réseaux sociaux au tamis. L’institution faisait observer que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un objectif de valeur constitutionnelle. Elle rappelait néanmoins la nécessité de tenir compte du droit au respect de la vie privée.
Il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre les resquilleurs pourrait aller plus loin encore. C’est ce que fait remarquer Nicolas Hervieu, un juriste en droit public et collaborateur du cabinet Spinosi & Sureau. Sur Twitter, il signale la publication par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’un arrêt dans lequel est porté un coup de canif envers la vie privée, au nom d’autres considérations.
La CEDH. // Source : Barnyz
L’affaire, qui oppose un particulier de nationalité hongroise à son pays, montre que la CEDH admet « que le choix du législateur de rendre publique l’identité des personnes qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, afin d’améliorer la discipline de paiement et de protéger les intérêts commerciaux des tiers, et de contribuer ainsi à l’économie générale, n’est pas manifestement dépourvu de fondement raisonnable ».
Comme le fait remarquer Nicolas Hervieu, la CEDH ne s’oppose pas non plus à ce qu’un État publie en ligne la liste des fraudeurs, assortie de données personnelles précises (y compris le nom, l’adresse et la somme des montants en jeu non réglés), alors même que cette idée pourrait laisser craindre que l’information finisse par se diffuser partout, sans aucune maîtrise.
Pas d’infraction à la vie privée
Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’Homme, poursuit le juriste, ne manifeste pas une inquiétude particulière: « la Cour doute que la liste des défaillants et des fraudeurs fiscaux, figurant en hongrois sur le site web de l’autorité fiscale, aurait attiré l’attention du public – dans le monde entier – sur des personnes autres que les personnes concernées ». En clair, rien ne dit que ça passionnerait les foules.
Pour la CEDH, la publication de ces informations sensibles à travers un portail dédié « a permis de garantir que ces informations étaient diffusées d’une manière raisonnablement calculée pour atteindre ceux qui y portent un intérêt particulier, tout en évitant leur divulgation à ceux qui n’y portent aucun intérêt ». Dès lors, il y a un équilibre acceptable, qui répond aussi au droit à l’information du public.
Dans son verdict, les juges ont donc considéré à l’unanimité que la plainte du plaignant hongrois était certes recevable sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — celui-ci consacre notamment le droit à la vie privée. Mais pour la majorité des magistrats (cinq voix contre deux), aucune infraction n’a été commise.
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