Loi Sécurité Globale : la version finale de l’article 24 sur les vidéos de policiers est prête

La proposition de loi relative à la sécurité globale a franchi, lundi 29 mars, une nouvelle étape de son examen parlementaire avec la tenue d’une commission mixte paritaire (CMP). La réunion des sept députés et des sept sénateurs a permis de gommer les différences qui étaient apparues à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour obtenir une version unifiée du texte, prête à être promulguée.

L’article le plus médiatisé et polémique de cette proposition de loi a été conservé dans sa version du Sénat. Il s’agit de l’article 24, sur l’enregistrement et de la diffusion d’images montrant des forces de l’ordre en opération pouvant être identifiées. Cette version de l’article est annoncée comme plus protectrice pour les journalistes, en sortant ce nouveau délit du cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Les dispositions de l’article 24 prévues dans la première version du texte ont suscité des craintes importantes, notamment sur la possibilité de diffuser librement des vidéos montrant des forces de l’ordre en opération. // Source : Bertrand

À la place, l’article 24 s’inscrit dans le code pénal. Sa rédaction a aussi changé : il n’est plus question « d’usage malveillant de l’image » des forces de l’ordre, ce qui posait de sérieuses difficultés de démonstration de l’intentionnalité, mais de « provocation à l’identification », dans le « but manifeste » de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des policiers ou des gendarmes.

L’examen en CMP a aussi permis de retoucher d’autres pans du texte. En particulier, il est précisé dans le compte rendu du Sénat que l’article 21 sur l’usage des caméras mobiles par les forces de l’ordre autorise « la consultation immédiate des images en intervention », mais « pour certains motifs opérationnels précis ». Est exclue par contre la diffusion directe des images en intervention dans les médias.

Concernant un autre volet controversé de la loi, qui porte sur les drones policiers équipés de caméras, le Sénat signale que la commission a restreint leur usage « aux circonstances où ils sont réellement utiles (infractions graves, lieux difficiles d’accès ou dangereux) ». En outre, l’autorisation préalable des autorités est requise. Enfin, il est annoncé l’interdiction du recours à la reconnaissance faciale dans ce cadre.

Nouvel examen, avant le Conseil Constitutionnel

Désormais, la loi prise en CMP doit repasser une dernière fois au Sénat et à l’Assemblée nationale pour être définitivement approuvée. Ce devrait être une formalité, notamment sur l’article 24. La majorité présidentielle à l’Assemblée nationale a fait savoir en novembre, après avoir adopté ce texte en première lecture, vouloir une « réécriture totale » de l’article 24. Le Sénat, qui avait annoncé ses intentions, l’a fait.

Après son passage devant le Sénat et l’Assemblée nationale, la nouvelle version de cette proposition de loi sera promulguée par le président de la République et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel — sauf pour les dispositions qui doivent compter sur des décrets d’application pour préciser les modalités de leur mise en œuvre. Mais avant cela, il y aura une autre étape : le Conseil constitutionnel.

La saisine de l’instance chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution française est un engagement qu’a pris l’an dernier Jean Castex, alors que la polémique sur l’article 24 battait son plein. Le Premier ministre doit envoyer le texte au Conseil constitutionnel après son ultime examen au Parlement. On verra alors si l’institution considère l’article 24 et les autres dispositions convenables dans un État de droit.