Le gouvernement entend réécrire tout un pan du droit pour renforcer l’effectivité des mesures permettant de bloquer des sites web en France, sur décision de justice. C’est en effet ce que montre un amendement déposé par l’exécutif dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République (le nouveau nom du projet de loi contre le séparatisme). Adopté le 2 avril, il modifie la fameuse loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Pourquoi une telle réécriture ? Car les autorités se rendent compte que la LCEN n’est pas assez équipée pour tenir compte de certaines réalités techniques : le blocage des sites repose surtout sur les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet, en ciblant les noms de domaine. Or, il existe des astuces abordables pour échapper à cette restriction, comme le changement de ses DNS sur l’ordinateur — ce qui est tout à fait admissible, si son FAI a des soucis ponctuels par exemple.
C’est d’ailleurs ce que suggérait Cédric O, le secrétaire d’État en charge du numérique, au Sénat, le 2 avril : « Sans rentrer dans des considérations techniques trop importantes, aujourd’hui vous pouvez modifier dans votre navigateur, par exemple, un certain nombre de dispositions qui font que, même si l’État enjoint aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs le fait de bloquer le site miroir, ce sera totalement inefficace ». Cela peut se voir par exemple dans les affaires de blocage de sites pirates.
L’amendement du gouvernement vient au départ d’une proposition du parlementaire Éric Bothorel, via un amendement déposé à l’Assemblée nationale, toujours pour le projet de loi sur le séparatisme. Cédric O rappelait alors la pertinence de la piste législative ouverte par le député des Côtes-d’Armor, mais pointait une idée qui nécessitait d’être retravaillée, car elle était « insuffisamment finalisée ». Il fallait donc le « stabiliser juridiquement ». C’est pour cela que le gouvernement l’a reprise.
Le défi du DNS over HTTPS pour le blocage
Par ailleurs, il y a aussi l’émergence du protocole DNS over HTTPS, ou DoH, c’est-à-dire la possibilité d’accéder à des sites web en tapant leur adresse, mais sans que cette requête ne puisse être lue par un tiers — et donc l’empêchant éventuellement de s’opposer à la connexion. Pour cela, la résolution du DNS (qui fait correspondre une adresse web à l’adresse IP d’un serveur) se fait en rajoutant une couche de cryptographie. Dès lors, un blocage au niveau du DNS par les FAI deviendrait caduc.
D’où l’amendement que le gouvernement a fait prendre le 2 avril. L’idée est de réécrire la LCEN pour élargir le champ des acteurs concernés par les décisions de justice aboutissant à des mesures de blocage. « Les récentes évolutions technologiques conduisent à la multiplication du type d’acteurs pouvant être utilement sollicités pour faire cesser une illicéité », commente l’exécutif dans son exposé des motifs. Et, justement, le DNS over HTTPS est cité en exemple.
« L’émergence du nouveau protocole DoH pourrait impliquer des acteurs tels que les exploitants de serveurs DoH », est-il justifié. Mais la rédaction prévue est si large — il est question de « toute personne susceptible d’y contribuer » — qu’elle peut mettre dans la boucle d’autres intermédiaires techniques. On pourrait ainsi solliciter les éditeurs de navigateurs web, mais aussi les registres de noms de domaine ou encore les sociétés qui proposent des DNS alternatifs.
L’adresse visitée devient confidentielle grâce au DNS via HTTPS. // Source : Mozilla
« La LCEN ne permet plus de répondre efficacement aux demandes de fermeture des sites. Pour y remédier, il est nécessaire d’élargir le champ des acteurs que cette procédure vise et de moderniser les remèdes procéduraux qu’elle prescrit », poursuit l’exposé des motifs. D’où la nécessité d’élargir le périmètre des parties prenantes, aujourd’hui trop limité, « à l’ensemble des acteurs ayant la possibilité de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service, telles que par exemple le blocage d’un site internet ou le retrait d’un contenu ».
Avec ce nouveau régime, « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire, à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Voilà telle que sera la nouvelle écriture de la LCEN, qui va donc bien au-delà des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet, dans la rédaction actuelle.
Et de Cédric O de conclure lors de son intervention orale au Sénat : « Nous faisons en sorte, aujourd’hui, de permettre à la justice d’enjoindre le blocage des sites à toutes les personnes ou à toutes les parties prenantes à la procédure technique […] de telle manière, tout simplement, que quand la justice décide de bloquer un site, la décision soit réellement efficace ». Autrement dit, il s’agit d’éviter que les décisions de justice « ne servent à rien ».
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