Que risque-t-on en utilisant un faux pass sanitaire ?

Le Premier ministre Jean Castex en a fait l’annonce le 17 décembre : « nous assumons de faire peser la contrainte sur les non-vaccinés, car les services de soins critiques et de réanimation de nos hôpitaux sont remplis pour l’essentiel de personnes non vaccinées ». Par conséquent, deux grandes mesures majeures ont été dévoilées.

La première est la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal. En clair, les modalités alternatives devraient être écartées au début de l’année 2022. Un projet de loi doit être déposé et voté en ce sens en janvier. Par ailleurs, il est également prévu de durcir non seulement les contrôles du pass vaccinal, mais aussi d’alourdir les sanctions contre l’emploi de faux pass.

Ces mesures ont été prises alors que le variant Delta, déjà fortement virulent, est répandu dans tout le pays, et qu’une nouvelle souche du coronavirus, omicron, est en train d’arriver en France — celui-ci est annoncé comme ayant une capacité de propagation encore plus forte. La bonne nouvelle, néanmoins, c’est qu’il ne semble pas plus dangereux.

Actuellement, le pass sanitaire n’est pas encore un pass vaccinal. Ce document peut être un certificat de vaccination contre le coronavirus, un résultat de test négatif et récent ou bien une attestation de rétablissement. Cela étant, la volonté des pouvoirs publics de privilégier autant que possible le volet vaccinal dans le pass, plutôt que les deux autres options, était déjà claire cet automne.

Sésame de la vie quotidienne, le pass sanitaire soulève depuis son entrée en vigueur des questions juridiques. Si les débats en la matière ne sont pas toujours clos, ce qui est sûr en revanche, c’est que l’emploi d’un faux document peut entraîner des effets judiciaires et administratifs très négatifs. Des sanctions importantes peuvent être prononcées à l’encontre des personnes.

Utiliser le pass sanitaire d’un tiers

Les personnes sont tenues de présenter leur pass sanitaire lors des contrôles. Si elles usurpent le pass sanitaire d’autrui, avec sa complicité ou non, elles s’exposent à une amende de 750 euros en cas de vérification de l’identité. Un montant similaire est prévu pour la personne qui aurait l’intention de fournir des pass sanitaires de complaisance, en dupliquant le sien sur le site de l’Assurance Maladie.

Cette amende est à 135 euros si elle est réglée rapidement, note l’administration. En revanche, les montants sont majorés à 1 500 euros s’il est constaté qu’un mauvais pass sanitaire est présenté dans les quinze jours suivant la première verbalisation. En cas de troisième faute en l’espace de trente jours, la personne s’expose à 3 750 euros d’amende et 6 mois de prison.

En principe, la personne dont le pass sanitaire a été usurpée ne risque rien s’il est établi qu’elle a juste manqué de prudence — c’est pour cela, par exemple, qu’il ne faut pas partager son pass sanitaire ou son QR Code sur les réseaux sociaux. Notez que l’Assurance Maladie permet de générer de nouveaux QR Codes, mais cela n’invalide pas les anciens. Cela pourrait peut-être changer à l’avenir.

Arnaques, faux et usage de faux…

Exploiter de faux documents pour éviter la vaccination et obtenir un pass sanitaire trafiqué ne sont pas des décisions sans risques. Il y a d’abord l’éventualité de tomber sur un escroc qui vend une « prestation » inexistante ou bâclée. Il est courant de voir des arnaques fleurir en ligne, au gré de l’actualité, pour tenter de pigeonner des internautes trop crédules ou réfractaires.

Outre ce risque économique, qui pourrait osciller entre quelques dizaines à quelques milliers d’euros, il y a aussi un volet judiciaire dont il faut tenir compte. En effet, ces faits entrent dans le périmètre du Code pénal, puisqu’il est question de faux et usage de faux. Comme le rappelle une fiche du service public, les sanctions prévoient une amende et même de la prison ferme.

Ainsi, la loi prévoit 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas d’utilisation, de vente ou de participation pour procurer à quelqu’un un faux pass sanitaire, y compris sur les réseaux sociaux

Les peines ont été durcies. Produire ou utiliser une attestation frauduleuse de vaccination est punie de la même façon. Même chose en cas de tentative de procurer à autrui de manière frauduleuse un document délivré par une administration publique. Et si c’est une tentative de piratage, alors c’est 5 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

Pour un médecin, la production d’un faux certificat médical constitue un délit qui est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal). D’autres sanctions sont à prévoir : l’usage de faux administratifs s’accompagne d’une peine d’inéligibilité de cinq ans ainsi que d’une exclusion de la fonction publique pour la même durée.

Plus largement, d’autres incriminations sont à envisager, selon les situations. L’usage d’une fausse attestation ou d’un faux test, alors que la personne se savait malade, pourrait être un comportement pouvant s’apparenter à une mise en danger de la vie d’autrui. Dans ce cas, le Code pénal prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende.

S’attaquer à des personnes chargées de vérifier le pass peut aussi entraîner des peines significatives (de la prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende). Quant aux commerçants et professionnels n’effectuant pas bien les contrôles du pass, on parle d’une réponse graduée allant de la mise en demeure à 45 000 euros d’amende, en passant par la fermeture provisoire de l’établissement et la prison.

(mise à jour à la suite des annonces de Jean Castex le 17 décembre)