Ce que prévoit le projet de loi sur la surveillance policière par des drones

Un nouveau texte législatif dédié à la sécurité sera très bientôt débattu — et sans doute voté — au Parlement. C’est à partir du mois de septembre que le projet de loi sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure atterrira devant les parlementaires, d’abord en commission des lois dès le 14 septembre, puis en séance publique le 21. Le texte devra aller ensuite au Sénat.

Le texte de loi, qui comporte 20 articles, s’inscrit dans le sillage de la proposition de loi sur la sécurité globale, renommée par la suite en loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Promulguée le 25 mai, elle avait connu une gestation difficile, à cause d’une disposition controversée remettant en cause l’enregistrement et la diffusion des images de forces de l’ordre en opération.

Cette mesure avait été d’ailleurs censurée par le Conseil constitutionnel cinq jours plus tôt. Ce n’était d’ailleurs pas le seul passage à se faire évincer. D’autres passages ont sauté, dont celui sur le recours à la surveillance par les drones. Si elle n’a pas été rejeté par principe, sa mise en œuvre juridique a été jugée trop large et insuffisamment bordée par des garanties relatives au droit à la vie privée.

Mettre la surveillance par les drones dans les clous du droit

Cette surveillance par les drones s’avère reprise dans le nouveau texte sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, à travers son article 8. Dans son exposé des motifs, le gouvernement explique vouloir « tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel » en proposant une nouvelle écriture juridique pour faciliter la captation d’images par les forces de sécurité intérieure.

Cette réécriture, qui est accompagnée de nouvelles bornes, répond, estime l’exécutif, « aux motifs de censure du juge constitutionnel, afin d’apporter les garanties indispensables à la conciliation nécessaire entre les objectifs poursuivis et les atteintes portées au droit à la vie privée ». En somme, le texte ne peut être qu’approuvé par le Parlement et le Conseil, dans lequel où il ferait l’objet d’une nouvelle saisine.

À la différence d’une proposition de loi, comme celle sur la sécurité globale, un projet de loi tel que celui sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure bénéficie à la fois d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État. Ce sont les privilèges des textes issus d’une initiative gouvernementale, que n’ont pas les parlementaires. C’est en principe gage d’un texte mieux ficelé juridiquement.

Dans son avis, le Conseil d’État a considéré d’ailleurs que le texte « s’attache à se conformer aux exigences » de la décision du Conseil constitutionnel pour ce qui est de l’emploi des drones et des caméras embarquées. Tout en formulant des préconisations, l’institution a déploré un manque de cohérence et de lisibilité faute de « régime unifié pour l’ensemble des caméras utilisées par les services de l’État. »

Le Conseil constitutionnel avait rejeté les dispositions relatives à la captation d’images par les drones lors du texte sur la sécurité globale, car elles étaient mal calibrées. // Source : EFF

Le gouvernement met d’ailleurs en avant plusieurs avancées, comme la durée maximale de conservation des images qui passe de 30 à 7 jours, une autorisation préfectorale qui doit être motivée et justifiée au regard des nécessités et des finalités. Par ailleurs, celle-ci ne doit pas excéder trois mois et porter « sur un périmètre géographique réduit au strict nécessaire ».

Le texte prévoit aussi une procédure d’urgence qui autorise exceptionnellement l’emploi des drones de surveillance après information du préfet, pour une durée de 4 heures au maximum et qui peut être interrompue à tout moment. Ce dispositif vise les cas où il y a une « exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens ». Au-delà, il faut une autorisation dédiée, qui elle-même est fixée à 24 heures au maximum.

D’autres dispositions sont également incluses. Le texte fait en sorte qu’il soit interdit aux opérateurs de ces engins de filmer à l’intérieur des domiciles ni, « de façon spécifique », leurs entrées. Si c’est le cas, l’enregistrement « doit être immédiatement interrompu » ou, dans certaines circonstances opérationnelles, au plus tard 48 heures après l’intervention, sauf en cas de transmission à la justice.

L’article 8 prévoit aussi, explique le gouvernement, des indications sur la responsabilité de la conservation des enregistrements, sur l’interdiction d’y avoir accès sauf pour les envoyer à la justice, l’emploi simultané de caméras, le transfert des images en temps réel au poste de commandement pour voir ce qui se passe et un rappel sur le fait que ces caméras ne sont qu’un outil « subsidiaire » par rapport aux autres moyens.

Ces dispositions ciblent les drones, c’est-à-dire les aéronefs circulant sans personne à bord, mais aussi tous les autres engins aériens équipés d’une caméra, que ce soit des avions, des hélicoptères ou encore des ballons captifs. Elles « conduisent à renforcer fortement le cadre d’usage des caméras aéroportées tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre », juge l’exécutif.

Les armes futuristes mises à l'honneur pendant le défilé du 14 Juillet.

Source : Élysée

La loi sur la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présentée le 19 juillet en Conseil des ministres. Le gouvernement expliquait que ces outils sont « indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces ». Déclarant tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, il annonçait un nouveau cadre « dans le respect du droit à la vie privée ».

Globalement, il existe six grandes circonstances dans lesquelles cette captation d’images par voie aérienne peut avoir lieu :

• la prévention d’actes de terrorisme,
• la régulation des flux de transport,
• le secours aux personnes,
• la surveillance des frontières,
• la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
• et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Le texte va désormais se retrouver entre les mains des parlementaires, alors que s’ouvre une période politique particulière du fait de l’élection présidentielle en 2022. Il arrive au Parlement au moment où, d’ailleurs, le député Jean-Michel Mis, l’un des trois députés rapporteurs du texte, vient de rendre un rapport intitulé Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité.

Les JO, argument pour la technologie sécuritaire

Le rapport, qui ne s’arrête pas à l’enjeu des drones (on y parle biométrie, comme la reconnaissance faciale et intelligence artificielle, entre autres), met en garde l’État face au risque de ne pas se saisir de ces sujets. Le pays prendrait sinon « le double risque de ne pas bénéficier des opportunités offertes par ces technologies pour l’exercice de ses missions et d’être dépassé technologiquement ».

Ce rapport invite justement à clarifier par la loi le cadre juridique d’emploi par les forces de sécurité et de secours d’aéronefs dotés de dispositifs de captation automatisée d’image — c’est-à-dire, les drones. C’est justement ce à quoi s’attèle projet de loi qui entre en débat au Parlement. Pour le reste, ce sera pour plus tard, comme le signale sur Twitter le journaliste Émile Marzolf.

« La France fera face à des besoins de sécurisation majeurs »

Lors de la remise du rapport le 9 septembre, le Premier ministre a indiqué que le sujet des drones est à retrouver dans le projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure. Quant aux autres thématiques, un travail d’instruction interministériel doit être engagé dessus « afin d’en évaluer les modalités possibles de mise en œuvre ». Il reste à en connaitre les éventuelles échéances.

De fait, plusieurs évènements à moyen terme pourraient accélérer la cadence. L’élection présidentielle pourrait donner lieu à une relative surenchère en matière de sécurité, qui est un thème systématiquement présent dans le débat. Puis, en 2023 et 2024, la France doit accueillir deux évènements sportifs majeurs, avec la Coupe du monde de rugby puis les Jeux olympiques et paralympiques.

« La France fera face à des besoins de sécurisation majeurs par la dimension des regroupements, les flux de voyageurs et la sensibilité des personnes engagées alors que le risque terroriste reste élevé », commente d’ailleurs à ce sujet le rapport du député Mis. Le texte de loi présenté au Parlement vise aussi à répondre à ces échéances. De quoi causer des nœuds au cerveau de la Cnil.