La loi sur les drones policiers a été adoptée à l’Assemblée : et maintenant ?

34 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions. C’est dans un hémicycle très clairsemé que l’Assemblée nationale a approuvé, le 23 septembre, le projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, en première lecture. L’examen parlementaire de cette loi n’est pas terminé : le texte doit maintenant partir au Sénat, d’abord en commission des lois, puis en séance.

Diverses dispositions composent le projet de loi défendu par le gouvernement, dont l’usage, par les forces de l’ordre, de drones équipés de caméras. Pour qui suit l’actualité législative, les mesures contenues dans ce texte sont en fait une reprise de celles qui figuraient déjà dans la proposition de loi sur la sécurité globale, mais qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel.

À l’époque, l’instance chargée de vérifier la constitutionnalité des textes de loi ne s’était pas opposée par principe à un tel usage de la surveillance par drone, mais elle avait refusé à l’époque ces dispositions, car elles n’étaient pas correctement équilibrées. Le cadre était trop large et les garanties insuffisantes. En clair, le texte penchait trop sur la préservation de l’ordre public, au détriment du respect de la vie privée.

Un encadrement jugé insuffisant

Une réécriture a donc eu lieu, en profitant de ce projet de loi pour remettre en selle les drones policiers. Contrairement à ce qui a été proposé avec la proposition de loi sur la sécurité globale, les nouvelles mesures de surveillance par drone sont présentées par le gouvernement comme plus justes. Elles ont notamment été vues par le Conseil d’État, ce qui n’était pas le cas avant.

Mais cet avis n’est pas unanimement partagé. Ainsi, la Défenseure des droits s’est montrée très critique dans un avis remis au Parlement le 20 septembre. Certes, elle a noté que des garanties ont été ajoutées par rapport à ce qui était envisagé dans l’autre texte. Cependant, des formulations ambiguës l’incitent à penser qu’il serait possible de contourner, dans certaines circonstances, ces garde-fous.

Un précédent texte proposait déjà des dispositions semblables, mais elles n’étaient pas assez encadrées. // Source : EFF

Parmi les associations aussi, cette nouvelle approche ne convainc pas du tout. « Deux arrêts du Conseil d’État, une décision de la Cnil et une décision du Conseil constitutionnel n’auront pas suffi : le gouvernement veut déployer des drones dans l’espace public. Les caméras fixes, nomades, piétons ne lui suffisent pas, il faut surveiller, encore plus », s’agace ainsi la Quadrature du Net.

Pour l’association, dont la réflexion va au-delà de savoir si les garanties proposées dans le texte sont convenables ou non, c’est le principe même de cette surveillance qui est un problème. « Le gouvernement veut faire croire qu’il répond aux critiques du Conseil constitutionnel, mais il reprend le même texte avec des modifications à la marge qui n’enlèvent rien à son caractère profondément liberticide ».

De nombreux amendements (41 en tout) ont été déposés sur l’article 8, qui est celui au centre de toutes les attentions. Seuls 12 d’entre eux ont été adoptés, tous exclusivement proposés soit par Jean-Michel Mis (le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, qui en a déposé 11) soit par le gouvernement (un seul). Or, ces amendements n’ont quasiment pas touché au fond, mais uniquement la forme.

Il y a eu au contraire, avec l’amendement gouvernemental, une extension des dispositions de l’article aux agents des douanes.

La version de cet article 8 qui part maintenant au Sénat n’a donc quasiment pas bougé en première lecture. Il reste à voir ce que fera la chambre haute du Parlement. Mais pour la Quadrature du Net, c’est évident : le vote qui a eu lieu en première lecture à l’Assemblée est « une énième preuve qu’il n’y a rien à attendre du Parlement pour nous protéger des dérives sécuritaires du gouvernement ».

Direction le Sénat

Si le Sénat vote un texte différent de celui qui a été validé à l’Assemblée nationale, il faudra mettre en place une commission mixte paritaire entre les deux chambres (composée de sept sénateurs et sept députés) pour essayer de gommer les disparités et aboutir à un seul texte législatif. En cas d’échec d’un accord, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Il faudra ensuite promulguer le texte, qui est une prérogative du président de la République. Il a quinze jours pour le faire. La loi est ensuite publiée au Journal officiel et entre alors en vigueur le lendemain (hormis pour des mesures qui dépendent éventuellement de décrets d’application pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi). Mais une saisine du Conseil constitutionnel peut aussi survenir avant.

L’opposition a besoin de réunir soixante députés ou sénateurs pour porter le texte devant l’instance.Un tel examen pourrait conduire à une censure partielle ou totale du texte, si le Conseil estime qu’il existe des dispositions contraires à la Constitution. Mais ce serait aussi l’occasion de vérifier si les garanties sur la surveillance par drone que met en avant la majorité présidentielle sont suffisantes.